Votre dossier USCIS n’avance plus ? Le tribunal fédéral peut obliger l’agence à statuer.

Votre dossier d’immigration est-il bloqué ?

Votre dossier reste dans un vide administratif pendant que votre carrière piétine, que votre famille attend et que votre avenir reste incertain. Une action en justice fédérale contre USCIS peut débloquer la situation et imposer une décision sur une demande en souffrance depuis trop longtemps.

DC Federal Litigation PLLC introduit des actions en mandamus devant les tribunaux fédéraux de district pour contraindre USCIS à statuer sur votre dossier.

Qu’est-ce qu’une action en mandamus ?

Une ordonnance de mandamus (writ of mandamus) est une décision de justice qui oblige un agent ou une agence de l’État fédéral à accomplir un acte que la loi lui impose. En immigration, USCIS a l’obligation légale de statuer sur les demandes dans un délai raisonnable. Lorsqu’il ne le fait pas, le tribunal fédéral peut lui ordonner d’agir.

Autrement dit : lorsque USCIS laisse votre demande en suspens indéfiniment, vous pouvez demander à un juge fédéral de lui ordonner de prendre une décision.

Quand engager une action en mandamus ?

Le critère du « retard déraisonnable »

Les tribunaux apprécient le caractère déraisonnable d’un retard au moyen d’un test à plusieurs facteurs, le plus souvent les facteurs TRAC (issus de Telecommunications Research & Action Center v. FCC) :

1. Le délai de décision de l’agence doit obéir à une règle de raison.
2. Lorsque le Congrès a fixé un calendrier ou une indication de célérité, ce cadre légal doit être respecté.
3. Un retard acceptable en matière de régulation économique l’est moins lorsque la santé et le bien-être humains sont en jeu.
4. Le tribunal tient compte de l’effet d’une accélération sur les autres priorités de l’agence.
5. Le tribunal prend en compte la nature et l’ampleur des intérêts lésés par le retard.
6. Le tribunal n’a pas à constater une irrégularité derrière l’inertie de l’agence pour juger le retard déraisonnable.

Combien de temps faut-il attendre ?

Il n’existe pas de seuil fixe : les tribunaux examinent l’ensemble des circonstances. Le premier repère est la comparaison entre l’ancienneté de votre dossier et les délais de traitement publiés par USCIS. Un dossier qui dépasse largement ces délais publiés, sans explication, est un candidat sérieux.

Les dossiers retardés que nous traitons

Ajustement de statut (I-485)

Demandeurs de carte verte par voie familiale, professionnelle ou autre. Les retards tiennent souvent aux vérifications d’antécédents, au contrôle de nom par le FBI, à la disponibilité des visas ou à l’engorgement des convocations à l’entretien.

Naturalisation (N-400)

Candidats à la citoyenneté qui ont passé leur entretien sans décision, ou qui n’obtiennent pas de convocation. En vertu de 8 U.S.C. § 1447(b), vous disposez d’un droit exprès au contrôle juridictionnel si USCIS ne statue pas dans les 120 jours suivant votre entretien.

Autorisation de travail (EAD)

Premières demandes et renouvellements dont le retard menace l’emploi — en particulier une EAD qui expire sans décision de renouvellement, l’impossibilité de travailler ou une demande de carte combinée EAD/AP.

Autorisation préalable de voyage (I-131)

Demandeurs de document de voyage qui ne peuvent pas partir et risquent de manquer une urgence familiale à l’étranger, un déplacement professionnel ou une opportunité d’études.

Pétitions familiales (I-130) et professionnelles (I-140)

Pétitionnaires dont la pétition familiale prolonge la séparation, employeurs et salariés en attente d’une décision sur une I-140 ou une autre pétition liée à l’emploi.

Autres demandes retardées

• Demandes d’asile (I-589)
• Auto-pétitions VAWA
• Demandes de visa T et U
• Demandes de TPS
• Demandes de deferred action

Pourquoi saisir le tribunal fédéral de Washington, D.C. ?

Une action en mandamus peut être portée devant tout tribunal fédéral de district compétent, mais l’U.S. District Court for the District of Columbia présente des avantages stratégiques :

• Une jurisprudence établie : les juges de D.C. traitent de nombreux mandamus en immigration et ont développé une jurisprudence favorable aux demandeurs sur le retard déraisonnable.
• La proximité des décideurs : le siège d’USCIS se trouve dans l’agglomération de Washington ; le contentieux à D.C. maintient la pression au plus près de la direction de l’agence.
• Des juges rompus au contentieux administratif : ils connaissent la dynamique d’une action visant à contraindre une agence.
• Pas d’argument d’incommodité : l’administration ne peut pas invoquer l’inconvénient d’être poursuivie là où se trouve son siège.

Vous n’avez pas besoin d’habiter à Washington. Si le siège d’USCIS détient le pouvoir de décision sur votre demande, le tribunal de D.C. est compétent. Vous pouvez aussi agir dans le district où vous résidez ou dans celui où votre demande est en instance.

Le déroulement d’une action en mandamus, étape par étape

Étape 1 — Évaluation du dossier

Nous examinons votre historique d’immigration, l’état actuel de la demande et la chronologie du retard pour apprécier si le retard atteint le seuil du « déraisonnable », les chances de l’action, les moyens de défense qu’USCIS pourrait soulever, ainsi que le calendrier et les coûts prévisibles.

Étape 2 — Épuisement des recours administratifs

Avant le dépôt, nous vérifions que vos démarches administratives sont documentées : demandes de service USCIS, demandes de renseignements sur le dossier, interventions du Congrès, saisine du médiateur (CIS Ombudsman) le cas échéant. Les tribunaux attendent que ces voies aient été tentées.

Étape 3 — Rédaction de la requête

Nous rédigeons une requête introductive d’instance (complaint) exposant la compétence et le for, les faits de votre demande et du retard, les moyens fondés sur le Mandamus Act et l’APA, et la mesure demandée : une ordonnance obligeant USCIS à statuer.

Étape 4 — Dépôt et signification

Nous déposons la requête devant le tribunal fédéral de district et la faisons signifier à l’Attorney General, au directeur d’USCIS, au directeur du centre de service concerné le cas échéant, et au bureau de l’U.S. Attorney.

Étape 5 — Réponse de l’administration

L’administration dispose généralement de 60 jours pour répondre. Elle peut déposer une requête en irrecevabilité (motion to dismiss) en soutenant que le retard n’est pas déraisonnable ou que le tribunal est incompétent, déposer une réponse au fond (answer), ou notifier une décision — USCIS statue alors sur le dossier, ce qui rend souvent l’action sans objet.

Étape 6 — Issue

• USCIS statue : une fois poursuivi, USCIS rend souvent sa décision (approbation ou refus) et l’action devient sans objet. C’est une victoire : vous avez obtenu une décision.
• Règlement amiable : l’administration s’engage à statuer dans un délai convenu en échange du désistement.
• Ordonnance du tribunal : si l’affaire se poursuit, le tribunal peut ordonner à USCIS de statuer avant une date déterminée.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

C’est l’« effet procès », bien documenté : USCIS statue fréquemment peu après l’introduction d’une action, car ses avocats doivent répondre au litige, ce qui entraîne souvent un réexamen du dossier.

Important : une action en mandamus n’assure pas l’approbation, elle impose une décision. USCIS peut approuver, refuser ou émettre une RFE. Mais toute décision vaut mieux qu’une attente indéfinie.

• Si votre demande est approuvée : l’action est classée sans objet. Dans certains cas, vous pouvez obtenir le remboursement des honoraires d’avocat au titre de l’Equal Access to Justice Act (EAJA).
• Si votre demande est refusée : le refus vous ouvre des voies de recours dont vous ne disposiez pas pendant l’attente — recours administratif ou nouvelle action fédérale. Voir notre page recours fédéral contre un refus de visa.
• Si l’administration conteste : le litige se poursuit par des requêtes, une éventuelle phase d’instruction, des mémoires puis une décision. Le tribunal peut ordonner à USCIS de statuer dans un délai précis.

Mandamus et APA : deux fondements dans la même requête

La plupart des requêtes en mandamus en immigration combinent un moyen fondé sur le Mandamus Act et un moyen fondé sur l’Administrative Procedure Act. Plaider les deux offre davantage de souplesse et de protection juridique.

Coûts et calendrier

Lorsque USCIS choisit de statuer plutôt que de plaider, l’affaire peut se résoudre rapidement après le dépôt. Si l’administration conteste, la durée dépend du calendrier du tribunal.

Nos honoraires sont précisés par écrit dans votre lettre de mission, après l’analyse de votre dossier.

Remboursement des honoraires : au titre de l’EAJA, vous pouvez obtenir le remboursement des honoraires d’avocat si vous obtenez gain de cause pour l’essentiel et que la position de l’administration n’était pas substantiellement justifiée.

Agir sur votre dossier retardé

Contactez-nous si votre demande dépasse nettement les délais de traitement publiés, si vous avez épuisé les recours administratifs, si USCIS n’explique pas le retard ou si le retard vous cause un préjudice important.

Courriel : mandamus@dcfederallitigation.com · Téléphone : +1 (202) 999-3631

Questions fréquentes