Quand USCIS se trompe, nous portons l’affaire devant le tribunal fédéral.

Un cabinet qui plaide en son propre nom

Le cabinet ne se contente pas de parler de contentieux fédéral : il agit en son propre nom. Une action FOIA introduite contre USCIS en 2025 (W.D.N.C., 3:25-cv-00057) figure à son rôle actif. Des requêtes fédérales antérieures en matière de P-1 ont conduit USCIS à revenir sur sa décision avant même de répondre à la requête, dont une affaire de 2022 classée après que l’agence a approuvé la pétition sous le regard du tribunal fédéral.

Dossiers O-1 et P-1 déposés par agent pétitionnaire et contentieux fédéral, notamment pour ou au nom de : Top Rank · Salita Promotions · ONE Championship · NBA · Los Angeles Chargers · Las Vegas Raiders · Vegas Golden Knights · Trackhouse Racing · First Round Management.

La procédure administrative n’est pas conçue pour vous dire oui.

USCIS émet des demandes de preuves complémentaires (RFE) et des refus qui exigent plus que ce que prévoient les règlements. Agents et athlètes se voient opposer une absence de « lien avec l’événement » qui ne figure nulle part dans le 8 C.F.R. Des pétitionnaires s’entendent dire que leurs preuves « n’établissent pas » l’éligibilité selon des critères inventés pour le dossier. La jurisprudence fédérale interdit cette pratique. L’agence persiste — jusqu’à ce que quelqu’un saisisse le tribunal fédéral.

i. Le standard Kazarian

La jurisprudence fédérale encadre chaque décision : l’agence ne peut pas créer d’exigences de fond ou de preuve allant au-delà des règlements publiés. Les agents d’USCIS méconnaissent régulièrement ce principe — et cette violation peut être contrôlée par le tribunal fédéral. *Kazarian v. USCIS, 596 F.3d 1115 (9th Cir. 2010).*

ii. La prépondérance de la preuve

C’est le véritable standard applicable aux pétitions O-1, P-1 et EB-1A. Pas une preuve « claire et convaincante ». Pas « au-delà de tout doute ». Plus probable qu’improbable — et le pétitionnaire n’a besoin de remplir qu’un nombre limité de critères réglementaires. Une RFE qui exige davantage est une RFE que l’agence n’avait pas le pouvoir d’émettre. *Matter of Chawathe, 25 I&N Dec. 369 (AAO 2010).*

iii. Le cadre de l’agent pétitionnaire

Il est prévu par la loi et le règlement. Un agent établi aux États-Unis peut déposer une pétition O ou P pour le compte d’un employeur étranger, avec pleine qualité pour le faire. USCIS doit appliquer ce cadre tel qu’il est écrit — mais refuse régulièrement sur la base de théories spéculatives de « lien avec l’événement » sans fondement réglementaire. *INA § 214(c)(5)(B) ; 8 C.F.R. § 214.2(o)(2)(iv)(E), (p)(2)(iv)(E).*

Il ne vous faut pas un recours de plus. Il vous faut un autre juge.

L’Administrative Appeals Office (AAO) examine les refus d’USCIS avec le même regard que celui qui les a produits. Même agence, même culture, mêmes réflexes en matière de preuve. Le recours demande à un nouvel agent de constater l’erreur du précédent — mais les questions et les présupposés restent identiques.

Le tribunal fédéral applique un tout autre standard. Au titre de l’Administrative Procedure Act (APA), la question devient : la décision de l’agence est-elle arbitraire, capricieuse, entachée d’un abus du pouvoir d’appréciation ou autrement contraire à la loi ? 5 U.S.C. § 706(2). Autre standard. Autre for. Autre rapport de force.

Et le dossier s’ouvre. Le dossier administratif certifié quitte les archives d’USCIS pour être versé au rôle. Les discussions transactionnelles commencent. Beaucoup d’affaires n’atteignent jamais le jugement sommaire, car USCIS — une fois le dossier sous les yeux d’un juge fédéral — accepte discrètement un renvoi et rouvre le dossier.

Du refus au tribunal fédéral de district, en trois étapes.

Un mandat prévisible, un coût prévisible, un calendrier prévisible. Le chemin entre un refus d’USCIS et une requête fédérale est plus court que ne le pensent la plupart des avocats — et le rapport de force commence le jour où la requête est signifiée.

1. Consultation exécutive — $500, Si vous retenez le cabinet, les 500 $ de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale (mandat signé dans les 30 jours). Nous lisons le refus, la pétition initiale et l’historique des RFE. Nous vous disons si le tribunal fédéral est la bonne voie, à quoi ressemblerait l’affaire et quel serait le calendrier.
2. Mandat et dépôt — Une fois mandatés, nous rédigeons et déposons votre requête devant le tribunal fédéral de district compétent. Nous la signifions à USCIS, obtenons le dossier administratif certifié et construisons l’affaire pour un contrôle au titre de l’APA.
3. Contentieux jusqu’à l’issue — Requêtes, mémoires de jugement sommaire, négociations. Beaucoup d’affaires fédérales d’immigration se règlent par un renvoi consenti : USCIS rouvre le dossier, applique les règlements tels qu’ils sont écrits et la pétition est approuvée. D’autres vont jusqu’au jugement.

Les affaires que le cabinet a portées devant le tribunal fédéral

Dossiers publics uniquement. Ces affaires illustrent la méthode contentieuse du cabinet. L’issue dépend des faits et du droit applicable et ne préjuge d’aucun résultat dans un dossier donné. Les éléments d’identification se limitent à ce qui figure déjà dans le domaine public (PACER, communiqués de presse publics ou articles de presse).

Law Offices of Sherrod Seward, PLLC v. USCIS — en cours, cabinet demandeur

W.D.N.C. · 3:25-cv-00057 · déposée en janvier 2025. Action FOIA introduite au nom du cabinet contre USCIS pour obtenir des documents que l’agence refusait de communiquer. Quand le cabinet a besoin que l’agence ouvre ses archives, il la poursuit. Dossier public sur Justia →

P-1 arts martiaux mixtes — approbation par USCIS après le dépôt fédéral

S.D. Fla. · 1:22-cv-21609-RNS · désistement volontaire en juin 2022. Requête fédérale contre USCIS contestant un refus de P-1 en MMA. L’agence est revenue sur sa décision et a approuvé la pétition avant de répondre à la requête. Désistement après approbation. Communiqué public →

Contentieux P-1A d’athlète par agent pétitionnaire

C.D. Cal. · 2:22-cv-06130 · déposée en août 2022. Requête fondée sur l’APA contestant un refus de P-1A motivé par une exigence extra-réglementaire de « lien avec l’événement ». Argumentation fondée sur Kazarian v. USCIS, 596 F.3d 1115 (9th Cir. 2010), et sur le cadre de l’agent pétitionnaire de 8 C.F.R. § 214.2(p).

P-1 boxe — contentieux de l’agent pétitionnaire

Requête fédérale contestant le refus par USCIS d’un dossier P-1 de boxe déposé par agent, pour des motifs étrangers au cadre réglementaire. Elle replace la relation d’agent pétitionnaire dans le cadre d’INA § 214(c)(5)(B) et de 8 C.F.R. § 214.2(p)(2)(iv)(E).

Tevaughn Campbell — visa P-1 NFL rattaché à l’agent

Front Office Sports, novembre 2022. Restructuration du visa P-1 d’un défenseur NFL pour le rattacher à son agent plutôt qu’à son équipe, mettant fin aux allers-retours internationaux à chaque changement de contrat. Article de Front Office Sports →

Cadre fédéral multi-pétitions P-1

Recours fédéraux répétés contre la pratique d’USCIS consistant à refuser des pétitions P-1 déposées par agent pour des athlètes classés au niveau international, pour des motifs que les règlements n’autorisent pas. Une même théorie juridique pour plusieurs dossiers — conçue pour être reproductible.

Je suis fier que nous ayons poursuivi le gouvernement fédéral et gagné, et que nous puissions aider de nombreux combattants à réaliser leurs rêves.

Malki Kawa, CEO, First Round Management · agent NFL licencié

Le contentieux fédéral au-delà de l’immigration

Le même cadre de l’APA s’applique aux autres domaines du cabinet. Quand une agence outrepasse ses pouvoirs, c’est devant le tribunal fédéral que la loi est appliquée.

Sherrod D. Seward, Esq., fondateur de DC Federal Litigation

Sherrod Seward est Managing Attorney des Law Offices of Sherrod Seward, PLLC, exerçant sous le nom DC Federal Litigation PLLC. Le cabinet se concentre sur la représentation devant les tribunaux fédéraux en immigration de capacité extraordinaire — O-1, P-1 et EB-1A — et applique la même approche aux marchés publics, à l’environnement et au FOIA lorsque des agences ont excédé leurs pouvoirs légaux.

Sherrod est co-auteur du traité de l’AILA *Immigration Options for Artists, Entertainers, and Athletes*. Il intervient régulièrement à l’AILA, à la Sports Lawyers Association, à la section Sports & Entertainment Law de l’ABA, à la BESLA et à la North Carolina Bar Association, et a été cité par Front Office Sports, USA Today, le U.K. Mirror, MMA Payout et WCCB Charlotte sur la stratégie contentieuse fédérale des dossiers de capacité extraordinaire déposés par agent.

• Traité : AILA — Immigration Options for Artists, Entertainers & Athletes
• Distinction : nominé MIPAD des Nations unies 2018, Most Influential People of African Descent · Under 40 Global 100
• Interventions : American Immigration Lawyers Association (AILA) · Sports Lawyers Association (SLA) · American Bar Association (ABA) · Colorado Bar Association · North Carolina Bar Association (NCBA) · Esports Bar Association

Publication : Immigration Options for Artists, Entertainers, and Athletes

Sherrod Seward, Esq. a contribué au traité pratique de l’American Immigration Lawyers Association sur l’immigration de capacité extraordinaire — l’ouvrage de référence de la pratique O-1, P-1 et EB-1A aux États-Unis, et le même cadre réglementaire que le cabinet plaide devant le tribunal fédéral lorsque USCIS refuse pour des motifs que les règlements n’autorisent pas.

Disponible directement auprès d’AILA Publications (page de l’ouvrage). Une lecture utile pour tout praticien qui travaille sur le cadre de l’agent pétitionnaire, le cadre à critères réglementaires et le fondement du contrôle par le tribunal fédéral au regard de Kazarian.

Questions fréquentes