SANCTIONS OFAC · LISTE SDN
Quand l’OFAC tarde ou se trompe, le tribunal fédéral est l’étape suivante.
DC Federal Litigation, dirigé par Sherrod Seward, Esq., introduit devant l’U.S. District Court for the District of Columbia des actions fondées sur l’Administrative Procedure Act (APA) pour obliger l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) à statuer lorsqu’une demande de radiation ou de licence reste sans réponse depuis des années. Nous traitons aussi tout le volet administratif : demandes de radiation de la liste SDN, licences OFAC, demandes de déblocage et conformité. Nous n’attendons pas l’agence : nous la portons devant le juge.
Des contentieux APA pour faire agir les agences qui temporisent
La loi et le tribunal que nous utilisons pour porter USCIS devant le juge fédéral — l’Administrative Procedure Act, devant l’U.S. District Court for the District of Columbia — régissent aussi les actions visant à obliger l’OFAC à statuer sur une demande qu’il laisse en suspens depuis des années.
Ce qu’une inscription sur la liste SDN change concrètement pour vous et votre entreprise
Une inscription sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (liste SDN) de l’OFAC n’est pas une amende que l’on paie avant de passer à autre chose. C’est un statut permanent qui atteint chaque actif, chaque contrepartie et chaque compte bancaire liés à vous — et qui ne se lève pas tout seul.
Vos biens sont bloqués
Dès la désignation, tous les biens et intérêts dans des biens relevant de la juridiction américaine sont gelés. Comptes d’investissement, avoirs dans des banques et maisons de courtage liées aux États-Unis, fonds transitant par le système financier américain deviennent inaccessibles — souvent pour une durée indéterminée.
Les personnes américaines ne peuvent plus traiter avec vous
Il est interdit aux personnes américaines (U.S. persons) d’effectuer des opérations avec une partie désignée, sauf exemption applicable ou licence de l’OFAC. En pratique, employeurs, prestataires et contreparties se retirent plutôt que de s’exposer eux-mêmes.
Les parties étrangères s’exposent à un risque secondaire
Dans le cadre de programmes comme l’E.O. 14024, des personnes étrangères qui réalisent certaines opérations avec une partie désignée peuvent elles-mêmes s’exposer à une désignation. Cet effet dissuasif coupe la personne inscrite du système financier mondial — et pas seulement du système américain.
La demande est en attente. L’agence ne décide pas. Un tribunal peut y remédier.
La réglementation de l’OFAC elle-même ouvre aux parties désignées une voie pour demander leur radiation : la demande de réexamen administratif (Petition for Administrative Reconsideration) prévue par 31 C.F.R. § 501.807. Vous soutenez que la désignation repose sur un fondement insuffisant, que les circonstances qui l’ont motivée ont cessé, ou vous proposez des mesures correctives. Puis vous attendez.
Et vous attendez encore. Il est fréquent que des demandes restent en suspens pendant des années — questionnaires, compléments, réponses du type « votre dossier fait l’objet d’une attention active » — sans décision définitive. Le préjudice, lui, ne s’interrompt pas : les avoirs restent gelés, l’emploi reste fermé, les finances familiales les plus élémentaires restent perturbées.
Ce retard n’est pas seulement frustrant. Au titre de l’APA, une agence doit « conclure une affaire qui lui est soumise » dans un délai raisonnable (5 U.S.C. § 555(b)), et le tribunal fédéral a le pouvoir d’« ordonner l’action de l’agence illégalement refusée ou déraisonnablement retardée » (5 U.S.C. § 706(1)). Lorsque l’OFAC a déjà indiqué qu’il n’avait plus de questions, l’argument en faveur d’un délai fixé par le juge est à son plus fort.
Nous saisissons l’U.S. District Court for the District of Columbia, où siège l’OFAC, et demandons au tribunal d’ordonner une décision définitive avant une date déterminée. Une requête bien construite pour retard a aussi le mérite de faire avancer un dossier que rien, dans la procédure administrative, n’avait réussi à débloquer.
Tout le parcours OFAC, de la demande au tribunal fédéral
Le contentieux est le levier, mais ce n’est pas tout le travail. Nous représentons personnes physiques et entités à chaque étape d’un dossier OFAC, et choisissons l’outil adapté à la situation au lieu de proposer la même solution à tous.
Actions APA pour obliger l’OFAC à agir
Requêtes devant le tribunal fédéral lorsqu’une demande de radiation ou de licence a été déraisonnablement retardée. Nous demandons une date limite fixée par le juge pour une décision définitive, au titre de 5 U.S.C. § 706(1) et § 555(b). Writ of Mandamus Against a Federal Agency (en anglais) →
Demandes de radiation de la liste SDN
Demandes de réexamen administratif au titre de 31 C.F.R. § 501.807, construites autour d’un fondement insuffisant de la désignation, d’un changement réel de circonstances ou de mesures correctives concrètes, et rédigées de façon à ne pas fermer les étapes ultérieures. SDN Delisting Litigation (en anglais) →
Demandes de licence OFAC
Demandes de licence spécifique pour des opérations autrement interdites — liquidation d’opérations en cours (wind-down), paiement d’honoraires juridiques, transferts humanitaires et de subsistance personnelle, et autres opérations autorisées — préparées et défendues jusqu’à la décision. Suing OFAC Over a License Application Delay (en anglais) →
Demandes de déblocage
Demandes de libération de biens bloqués lorsque le fondement juridique le permet, y compris pour les parties touchées indirectement par une désignation ou victimes d’une erreur d’identité, avec coordination auprès des banques qui détiennent les fonds gelés.
Conseil en conformité aux sanctions
Évaluations des risques, programmes de filtrage et de diligence, et conseil opération par opération pour les entreprises et établissements financiers qui doivent travailler sereinement sans enfreindre un régime de sanctions.
Défense en cas d’enquête et divulgation volontaire
Réponse aux injonctions administratives (subpoenas) et aux demandes de l’OFAC, et stratégie de divulgation volontaire (voluntary self-disclosure) lorsqu’une violation a eu lieu et qu’il vaut mieux prendre les devants.
Les personnes inscrites — et les entreprises prises dans le filet
Personnes physiques désignées
- Personnes inscrites sur la liste SDN dont la situation a sensiblement changé depuis la désignation
- Anciens dirigeants, mandataires sociaux et administrateurs qui demandent leur radiation après avoir rompu les liens à l’origine de l’inscription
- Parties dont la demande de radiation est bloquée à l’OFAC depuis un an ou plus sans décision définitive
- Personnes visées par une erreur d’identité ou par une désignation au fondement insuffisant
- Toute personne privée d’emploi, de compte bancaire et de finances familiales de base par une désignation qui perdure
Entités et institutions
- Sociétés dont des opérations sont bloquées ou des biens gelés sous juridiction américaine
- Banques, maisons de courtage et prestataires qui gèrent leur exposition aux sanctions secondaires et aux contreparties
- Entreprises qui ont besoin d’une licence spécifique pour mener à bien une opération autrement interdite ou une liquidation
- Entreprises étrangères exposées à l’E.O. 14024 et à d’autres programmes
- Organisations qui construisent ou reconstruisent un programme de conformité aux sanctions après une enquête
D’abord l’escalade. Le contentieux quand il le faut.
- Évaluer et se positionner : nous examinons la désignation, le dossier de la demande et les échanges avec l’agence pour identifier l’argument le plus solide — fondement insuffisant, changement de circonstances, mesures correctives ou retard déraisonnable — et l’outil adapté.
- Mettre l’agence sous pression : nous intervenons et escaladons auprès de l’OFAC — par l’avocat, l’enquêteur chargé du dossier et la direction de l’agence — en documentant le retard et l’absence de toute demande en suspens, et en donnant à l’agence une occasion claire d’agir avant le procès.
- Saisir le tribunal fédéral : lorsque le dossier démontre une action déraisonnablement retenue, nous saisissons l’U.S. District Court for the District of Columbia et demandons au tribunal d’ordonner une décision définitive avant une date déterminée — et nous menons l’affaire jusqu’à cette ordonnance.
Questions fréquentes
Peut-on poursuivre l’OFAC s’il ne statue pas sur une demande de radiation ?
Oui. L’APA impose aux agences de conclure les affaires dans un délai raisonnable (5 U.S.C. § 555(b)) et autorise les tribunaux fédéraux à ordonner l’action déraisonnablement retardée (5 U.S.C. § 706(1)). Lorsqu’une demande de réexamen administratif est pendante depuis des années sans décision, la partie inscrite peut saisir l’U.S. District Court for the District of Columbia pour obtenir une décision définitive avant une date déterminée.
Combien de temps l’OFAC peut-il mettre pour statuer sur une radiation ?
Aucun délai n’est fixé. En pratique, les demandes au titre de 31 C.F.R. § 501.807 restent souvent pendantes pendant des années, au fil de plusieurs questionnaires et compléments. Un retard nettement supérieur à un an sans justification — surtout après que l’OFAC a indiqué ne plus avoir de questions — peut être contesté devant le tribunal fédéral comme retard déraisonnable.
Sur quels motifs peut-on demander la radiation de la liste SDN ?
La demande de réexamen administratif de 31 C.F.R. § 501.807 peut soutenir que la désignation repose sur un fondement insuffisant, que les circonstances qui l’ont motivée ont cessé — par exemple après la rupture des liens à l’origine de l’inscription —, ou proposer des mesures correctives concrètes. Les erreurs d’identité relèvent aussi de cette démarche. La demande doit être rédigée pour ne pas fermer les étapes ultérieures.
Quelle différence entre une demande de radiation et une action contre l’OFAC ?
La demande de radiation est la démarche administrative déposée directement auprès de l’OFAC au titre de 31 C.F.R. § 501.807. L’action contre l’OFAC est un recours devant le tribunal fédéral au titre de l’APA, soit pour obliger l’OFAC à statuer sur une demande déraisonnablement retardée, soit pour faire annuler un refus arbitraire et capricieux. Les deux se complètent : la demande ouvre la procédure, le contentieux est le levier quand l’OFAC tarde ou se trompe.
Une entreprise peut-elle obtenir le déblocage de ses avoirs ou une licence OFAC ?
Oui. Une entité dont des biens sont gelés sous juridiction américaine peut déposer une demande de déblocage lorsque le fondement juridique le permet, et une entreprise peut demander une licence spécifique pour mener à bien une opération autrement interdite : liquidation, honoraires juridiques, transferts autorisés. Si l’OFAC tarde déraisonnablement ou refuse à tort, cette décision peut aussi être contrôlée par le tribunal fédéral au titre de l’APA.
Une entreprise africaine ou maghrébine qui n’a aucune activité aux États-Unis est-elle concernée ?
Elle peut l’être. Les biens qui relèvent de la juridiction américaine — y compris des fonds qui transitent par le système financier américain — sont gelés dès la désignation. Et dans certains programmes comme l’E.O. 14024, des personnes étrangères qui réalisent certaines opérations avec une partie désignée peuvent elles-mêmes s’exposer à une désignation. Un conseil en conformité permet d’évaluer cette exposition avant d’agir.
Où les actions contre l’OFAC sont-elles introduites ?
L’OFAC et le Department of the Treasury sont établis à Washington, D.C. Ces actions sont donc le plus souvent portées devant l’U.S. District Court for the District of Columbia, où le for et la compétence à l’égard de l’agence et de ses responsables sont établis — le tribunal autour duquel ce cabinet est construit.
Des honoraires de consultation déduits de votre provision
Nous évaluons votre dossier OFAC — demande de radiation bloquée, opération gelée, licence nécessaire ou désignation qui ne correspond plus aux faits — et vous disons honnêtement si le tribunal fédéral est la bonne voie. Si vous retenez le cabinet dans les 30 jours, les honoraires de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale.