FOIA · ACCÈS AUX DOCUMENTS FÉDÉRAUX
Quand l’agence fait obstruction, nous saisissons le juge pour obtenir les documents.
Le Freedom of Information Act (FOIA) vous donne droit aux documents des agences fédérales. Les agences résistent pourtant : elles laissent passer le délai, invoquent largement les exceptions et transmettent des pièces noircies de caviardages. DC Federal Litigation, dirigé par Sherrod Seward, Esq., rédige des demandes FOIA conçues pour résister à cette obstruction et saisit l’U.S. District Court lorsque l’agence refuse de s’exécuter. Nous avons nous-mêmes poursuivi une agence fédérale, en qualité de demandeur, pour obtenir des documents.
Nous avons été du côté du demandeur dans une action FOIA.
La plupart des cabinets qui proposent des services FOIA rédigent la demande, puis attendent. Ce cabinet a franchi le pas que peu franchissent : lorsque USCIS a traité ses propres dossiers différemment puis a refusé de communiquer les documents s’y rapportant, nous avons introduit une action FOIA en notre propre nom — Law Offices of Sherrod Seward, PLLC v. USCIS, devant l’U.S. District Court for the Western District of North Carolina (dossier public sur Justia).
Cette expérience change notre manière de traiter votre dossier. Nous savons comment les agences temporisent, comment elles lisent une demande de travers pour éviter d’y répondre, et comment elles invoquent des exceptions comme l’exception 6 (vie privée) pour retenir des informations qui n’ont rien de personnel. Nous avons dû surmonter exactement ces obstacles — nous rédigeons et plaidons donc pour les anticiper dès la première ligne de la demande.
Le contentieux FOIA ne sert pas seulement à obtenir des documents. Il sert à rendre l’agence redevable — l’obliger à montrer son travail — et à constituer le dossier dont vous aurez besoin pour la suite.
Les documents fédéraux sont présumés publics.
Le FOIA (5 U.S.C. § 552) oblige les agences du pouvoir exécutif fédéral à communiquer leurs documents sur demande, sauf si l’une des neuf exceptions limitées s’applique. La présomption joue en faveur de la communication : les exceptions s’interprètent strictement, et vous n’avez jamais à justifier pourquoi vous voulez ces documents. Toute personne peut faire une demande, y compris un ressortissant étranger ou une société étrangère.
De la première demande au tribunal fédéral
Nous accompagnons les demandeurs à chaque étape de la procédure FOIA — et nous sommes prêts à passer au contentieux lorsque l’agence ne laisse pas d’autre choix.
Actions FOIA pour obtenir les documents
Lorsque les recours administratifs échouent, nous saisissons l’U.S. District Court pour obtenir la communication, contester les exceptions invoquées, imposer une recherche adéquate et obtenir le remboursement des honoraires si vous l’emportez pour l’essentiel.
Rédaction des demandes FOIA
Des demandes qui identifient les documents avec assez de précision pour qu’ils soient trouvés, assez largement pour capter ce qui compte, et formulées pour anticiper les exceptions que l’agence invoquera.
Exonération de frais et traitement accéléré
Nous établissons les motifs d’exonération de frais d’intérêt public et ceux du traitement accéléré : urgence d’informer le public, ou menace imminente pour la vie ou la sécurité d’une personne.
Recours administratifs et contestation des exceptions
Lorsque l’agence refuse ou communique trop peu, nous analysons la réponse pour y relever les erreurs de droit, rédigeons le recours, contestons les exceptions trop larges et exigeons la divulgation partielle de tout ce qui ne peut légalement être retenu (segregability).
Demandes et contentieux au titre du Privacy Act
Accès aux documents que l’administration détient sur vous et rectification de ces documents au titre de 5 U.S.C. § 552a, et contentieux en cas de divulgation illicite, de documents inexacts ou de refus d’accès.
Analyse et exploitation des documents
Obtenir les documents n’est qu’un début. Nous vous aidons à analyser ce qui revient et à l’exploiter — pour une enquête journalistique, un dossier de preuves, une recherche ou une action de plaidoyer.
Les documents existent. Vous y avez droit.
Les demandeurs que nous accompagnons
- Journalistes et médias qui enquêtent sur des programmes et décisions publics
- Entreprises à la recherche de documents d’agences, de dépôts de concurrents ou de données réglementaires
- Chercheurs et organisations de vigilance qui constituent le dossier public
- Avocats qui réunissent des documents d’agences à l’appui d’autres litiges
- Particuliers qui cherchent leur propre dossier, les pièces d’un refus ou le détail de l’instruction de leur demande
Quand faire appel à nous
- L’agence a dépassé le délai de 20 jours ouvrables et ne répond plus
- Votre demande a été refusée, ou vidée de sa substance par les caviardages
- L’agence a mal lu votre demande pour éviter d’y répondre
- Une exception a été invoquée alors qu’elle ne correspond manifestement pas aux documents
- Votre recours administratif a été rejeté et le tribunal est l’étape suivante
Ce qu’une agence peut retenir — et ce qu’elle revendique souvent à tort
Le FOIA autorise la rétention au titre de neuf exceptions. Elles s’interprètent strictement, et les agences les étirent régulièrement au-delà de leurs limites. Tester une revendication excessive constitue l’essentiel du contentieux FOIA.
| Exception | Ce qu’elle couvre |
|---|---|
| Informations classifiées | Informations de sécurité nationale régulièrement classifiées en vertu d’un décret présidentiel (executive order). |
| Règles internes du personnel | Règles et pratiques internes de l’agence — interprétées strictement depuis Milner v. Department of the Navy. |
| Exceptions prévues par une autre loi | Informations qu’une autre loi protège spécifiquement, comme les déclarations fiscales ou certains dossiers de renseignement. |
| Informations commerciales confidentielles | Secrets d’affaires et informations commerciales ou financières confidentielles. |
| Processus délibératif | Communications préalables à la décision, au sein d’une agence ou entre agences : projets et recommandations. |
| Vie privée (exception 6) | Dossiers personnels et médicaux dont la divulgation constituerait une atteinte manifestement injustifiée à la vie privée. Souvent invoquée à tort pour protéger des informations officielles. |
| Dossiers des services répressifs | Documents dont la divulgation entraverait une procédure, révélerait des sources, porterait atteinte à la vie privée, mettrait en danger une personne ou compromettrait un procès équitable. |
| Régulation des établissements financiers | Informations relatives à l’examen, au fonctionnement ou à la situation d’établissements financiers régulés. |
Comment avance réellement une action FOIA
- Requête et dépôt : nous saisissons l’U.S. District Court — du lieu de votre résidence, du lieu où se trouvent les documents, ou du District of Columbia, où toutes les agences sont présentes et qui connaît une large part des affaires FOIA — en invoquant la violation et en demandant une ordonnance de communication.
- Index Vaughn et examen : si l’agence retient des documents, le tribunal peut exiger un index Vaughn justifiant chaque rétention, document par document, et examiner les pièces à huis clos (in camera) pour tester les exceptions au lieu de les admettre de confiance.
- Jugement et honoraires : la plupart des affaires FOIA sont tranchées par jugement sommaire. Le tribunal ordonne la communication des documents indûment retenus et peut accorder les honoraires d’avocat lorsque le demandeur l’emporte pour l’essentiel.
L’analyse du cabinet qui plaide ces dossiers (en anglais)
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Questions fréquentes
Peut-on poursuivre une agence fédérale qui ne répond pas à une demande FOIA ?
Oui. Le FOIA impose aux agences de répondre dans un délai de 20 jours ouvrables. Si l’agence le dépasse, la loi assimile ce silence à un refus implicite et vous pouvez saisir l’U.S. District Court pour obtenir une réponse et la communication des documents. Vous pouvez aussi agir après un refus exprès, un recours rejeté ou une recherche ou communication insuffisante.
Combien de temps dure une procédure FOIA ?
L’agence doit se prononcer dans les 20 jours ouvrables, délai prorogeable de 10 jours en cas de circonstances inhabituelles. En pratique, les demandes complexes ou sensibles prennent beaucoup plus de temps, et les agences engorgées dépassent régulièrement le délai — ce qui constitue en soi un motif d’action.
Un ressortissant étranger ou une société étrangère peut-il faire une demande FOIA ?
Oui. Toute personne — y compris les ressortissants étrangers, les sociétés, les organisations — peut demander des documents aux agences fédérales, sans avoir à expliquer pourquoi. Les documents sont présumés publics, sous réserve de neuf exceptions limitées. Les dossiers personnels d’immigration obéissent à des exigences d’identification propres à l’agence concernée.
Puis-je récupérer mes honoraires d’avocat si je gagne ?
Oui. Le demandeur qui l’emporte pour l’essentiel peut obtenir le remboursement d’honoraires d’avocat et de frais raisonnables. Le tribunal tient compte de l’intérêt public de la divulgation, de l’éventuel avantage commercial pour le demandeur, de l’intérêt du demandeur pour les documents et de la manière dont l’administration a conduit le litige.
Qu’est-ce qu’un index Vaughn ?
C’est une justification document par document que le tribunal peut ordonner à l’agence de produire lorsqu’elle retient des documents. L’agence doit identifier chaque pièce retenue et expliquer l’exception précise invoquée, afin que la rétention puisse être contrôlée au lieu d’être admise de confiance.
Un cabinet d’avocats peut-il poursuivre une agence pour obtenir des documents sur ses propres dossiers ?
Oui — et ce cabinet l’a fait. Si vous soupçonnez qu’une agence traite vos dossiers différemment, le FOIA permet de l’obliger à montrer son travail. Nous avons introduit une action FOIA contre USCIS en qualité de demandeur nommément désigné, précisément dans ce but.
Que faire si l’agence invoque l’exception de vie privée ?
Vérifiez si les informations sont réellement personnelles. L’exception 6 vise les dossiers dont la divulgation constituerait une atteinte manifestement injustifiée à la vie privée ; elle est souvent invoquée à tort pour protéger des informations officielles, comme l’identifiant d’un agent. Un recours administratif puis, si nécessaire, une action en justice permettent de contester cette rétention.
Des honoraires de consultation déduits de votre provision
Apportez la demande que l’agence a ignorée, le refus qui ne tient pas ou les documents que vous ne pouvez obtenir autrement. Nous vous dirons honnêtement si le tribunal fédéral est la bonne voie. Si vous retenez le cabinet dans les 30 jours, les honoraires de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale.