Parrainage pro hac vice et avocat correspondant local devant les juridictions de Washington, D.C.

Qu’est-ce que l’admission pro hac vice ?

Pro hac vice (« pour cette occasion », en latin) permet à un avocat autorisé à exercer dans un ressort de plaider, pour une affaire déterminée, devant une juridiction où il n’est pas admis. Cette admission temporaire exige le parrainage d’un avocat local habilité à plaider devant la juridiction concernée.

Pour les avocats extérieurs à l’agglomération de Washington, l’admission pro hac vice est la porte d’entrée vers les juridictions de D.C. Que l’affaire porte sur un contentieux contre une agence fédérale, un marché public ou toute autre matière relevant de D.C., un parrain habilité à exercer devant cette juridiction est nécessaire.

DC Federal Litigation PLLC propose ses services de parrainage pro hac vice et d’avocat correspondant local pour les juridictions suivantes :

• U.S. District Court for the District of Columbia
• U.S. Court of Federal Claims
• U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit
• U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit
• Superior Court of the District of Columbia
• District of Columbia Court of Appeals

Avocats et cabinets étrangers : ce qu’il faut savoir

Les conditions d’admission pro hac vice décrites ci-dessous exigent d’être inscrit et en règle auprès du barreau d’une juridiction américaine — le barreau d’un tribunal des États-Unis ou de la plus haute juridiction d’un État, ou, devant la COFC, d’un État, d’un territoire ou du District of Columbia. Un avocat inscrit uniquement à un barreau étranger (Paris, Dakar, Abidjan, Casablanca, Alger, Tunis…) ne remplit donc pas ces conditions.

Pour un cabinet étranger dont le client est partie à un litige à Washington, la solution passe par un avocat américain qui comparaît au dossier. Selon le dossier, nous pouvons intervenir comme co-conseil et travailler en lien étroit avec le cabinet étranger, qui conserve la relation client et la connaissance du dossier.

Pourquoi tant d’affaires passent par Washington

Siège du gouvernement fédéral, Washington traite une part disproportionnée des affaires impliquant des agences fédérales, des marchés publics et des questions constitutionnelles. Affaires qui exigent souvent une admission devant une juridiction de D.C. :

• recours fondés sur l’Administrative Procedure Act (APA) contre des décisions d’agences ;
• actions en mandamus contre USCIS pour des retards d’immigration ;
• contestations d’attribution de marchés devant la Court of Federal Claims ;
• recours contre les réglementations de l’EPA, de la FCC et d’autres agences devant le circuit de D.C. ;
• réclamations contre les États-Unis au titre du Tucker Act ;
• contentieux FOIA pour obtenir la communication de documents ;
• recours des agents fédéraux et en matière d’habilitation de sécurité ;
• recours constitutionnels contre des actes fédéraux.

Si l’affaire de votre client implique l’État fédéral, il y a de fortes chances qu’elle relève d’une juridiction de D.C.

Tribunal de district de D.C. : conditions de l’admission pro hac vice

L’U.S. District Court for the District of Columbia encadre l’admission pro hac vice par la Local Civil Rule 83.2(c) en matière civile et la Local Criminal Rule 44.1(c) en matière pénale.

Conditions d’admission

• être inscrit et en règle au barreau d’un tribunal des États-Unis ou de la plus haute juridiction d’un État ;
• ne faire l’objet d’aucune suspension ni radiation dans aucun ressort ;
• être parrainé par un avocat habilité à exercer devant cette juridiction ;
• acquitter les frais d’admission ;
• déposer la requête appropriée auprès du tribunal.

La procédure, étape par étape

1. Mandater l’avocat correspondant : contactez-nous ; nous examinons l’affaire et confirmons votre éligibilité.
2. Réunir les pièces : une attestation d’inscription en règle (certificate of good standing) délivrée dans les 30 jours précédant le dépôt, la liste de tous les ressorts où vous êtes admis, la liste des éventuelles procédures disciplinaires passées ou en cours.
3. Préparer la requête : nous rédigeons et déposons la requête écrite en admission pro hac vice, avec vos qualifications et inscriptions, la déclaration relative à l’avocat parrain et votre attestation d’avoir lu les règles locales et de vous y conformer.
4. Acquitter les frais du tribunal : chaque requête est accompagnée des frais fixés par le tribunal.
5. Attendre la décision : la plupart des requêtes sont accordées en quelques jours lorsque toutes les conditions sont remplies.
6. Respecter les règles locales : une fois admis, vous devez respecter toutes les règles locales du tribunal, y compris les exigences de dépôt électronique.

Court of Federal Claims : conditions d’admission

L’U.S. Court of Federal Claims (COFC) fixe ses propres conditions d’admission dans l’Appendix A des RCFC. Pour comparaître devant la COFC, il faut être inscrit et en règle au barreau d’un État, d’un territoire ou du District of Columbia, n’être ni suspendu ni radié, acquitter les frais d’admission, et être présenté par un avocat habilité devant la COFC (ou déposer sa propre demande avec parrainage).

1. Demande initiale : remplir le formulaire d’admission de la Court of Federal Claims.
2. Honorabilité : fournir les informations sur tout antécédent disciplinaire.
3. Frais : acquitter les frais d’admission applicables.
4. Parrainage : un avocat habilité devant la COFC présente ou appuie votre demande.
5. Serment : prêter le serment ou faire l’affirmation prescrite avant de comparaître.

Cour d’appel du circuit de D.C. : conditions d’admission

L’U.S. Court of Appeals for the D.C. Circuit entend les appels du tribunal de district de D.C. et les recours directs contre de nombreux actes d’agences fédérales. L’admission pro hac vice exige une inscription en règle au barreau d’un tribunal américain ou de la plus haute juridiction d’un État, une requête en admission déposée auprès de la cour, le parrainage d’un avocat habilité devant le circuit de D.C. et le paiement des frais applicables.

Une admission devant le circuit de D.C. est nécessaire pour les appels contre les décisions du tribunal de district de D.C., les recours en révision d’ordonnances d’agences (EPA, FCC, FERC, etc.) et les affaires relevant de sa compétence de premier ressort.

Superior Court du District of Columbia : conditions d’admission

Pour les affaires portées devant les juridictions locales du District of Columbia plutôt que devant les juridictions fédérales, la Superior Court applique ses propres règles pro hac vice, au titre de la Superior Court Rule of Civil Procedure 101. Il faut :

• être inscrit, actif et en règle dans un ressort américain ;
• ne pas résider à D.C. ni exercer régulièrement devant les juridictions de D.C. ;
• s’associer à un avocat habilité à D.C. qui y dispose d’un cabinet ;
• déposer la demande d’autorisation de comparaître pro hac vice et acquitter les frais.

Le dossier comprend une attestation d’inscription en règle, la déclaration des autres admissions pro hac vice devant les juridictions de D.C. au cours des deux dernières années et la convention d’association signée avec l’avocat correspondant local.

La Superior Court limite le nombre d’admissions pro hac vice par avocat et par an.

Nos services de parrainage et d’avocat correspondant local

Parrainage pro hac vice

• Vérification de l’éligibilité : nous confirmons votre éligibilité devant la juridiction de D.C. concernée.
• Préparation de la requête : nous rédigeons et déposons toutes les requêtes et demandes nécessaires.
• Gestion des frais : nous réglons les frais de dépôt et gérons leur refacturation.
• Synthèse des règles : nous vous remettons un résumé des règles locales à respecter.
• Suivi de conformité : nous veillons au maintien des conditions de votre admission.

Avocat correspondant local

• Relecture des actes : contrôle du respect des règles locales avant dépôt.
• Dépôt électronique (ECF) : dépôt des actes par le système électronique du tribunal.
• Signification : réception des significations pour votre compte.
• Comparutions : présence aux audiences de mise en état, de calendrier et autres lorsque vous ne pouvez pas vous déplacer.
• Pratique locale : conseil sur les exigences de procédure propres à D.C. et sur les pratiques et ordonnances permanentes de chaque juge.
• Greffe : gestion des échanges avec le greffe.
• Dépôts urgents : prise en charge des dépôts soumis à un délai immédiat.

Pour aller plus loin : D.C. Local Counsel for Out-of-District Law Firms (en anglais) →

Couverture des audiences

Lorsque vous ne pouvez pas être présent, nous pouvons assister aux conférences de calendrier, comparaître aux audiences de mise en état, traiter les requêtes de procédure courantes et représenter votre client pour des questions limitées, avec l’autorisation appropriée. Voir aussi avocat ad hoc.

Nos prestations

Nos honoraires sont précisés par écrit dans votre lettre de mission, après l’analyse de votre dossier. Les frais de dépôt et frais de justice sont distincts.

Pourquoi DC Federal Litigation PLLC ?

• Une pratique centrée sur le contentieux fédéral : contrairement aux généralistes qui traitent ponctuellement des dossiers pro hac vice, le contentieux fédéral est notre activité principale. Nous connaissons les exigences, les règles locales et les réalités pratiques de chaque juridiction fédérale de D.C.
• La réactivité : les besoins pro hac vice surgissent souvent à quelques jours d’une échéance. Nous répondons sous 24 heures et pouvons accélérer le parrainage si nécessaire.
• Des relations dans tout le pays : nous travaillons avec des avocats de tous les États et connaissons la difficulté d’exercer dans un ressort inconnu. Nous apportons le soutien local nécessaire sans empiéter sur votre rôle d’avocat principal.
• Un cadre clair : le périmètre du parrainage est fixé par écrit avant toute démarche.
• Un soutien continu : la relation ne s’arrête pas à l’admission. Nous restons disponibles pendant toute l’affaire.

Lancer votre demande pro hac vice

Indiquez-nous la ou les juridictions concernées, la nature de l’affaire, votre calendrier d’admission et vos besoins éventuels au-delà du parrainage.

Courriel : prohacvice@dcfederallitigation.com · Téléphone : +1 (202) 999-3631

Questions fréquentes