RÉCUPÉRATION DE DOSSIER USCIS
Votre pétition a été déposée. USCIS ne répond plus. Nous rouvrons le dossier.
Le colis a été livré à USCIS, les frais de dépôt ont été débités, puis plus rien : ni accusé de réception, ni I-797, ni demande de preuves complémentaires, ni décision. Le dossier peut être récupéré. DC Federal Litigation PLLC traite la récupération des avis manquants, les demandes FOIA et les démarches auprès des centres de service dans le cadre d’un mandat juridique à périmètre limité. Nous intervenons comme avocat constitué, utilisons les canaux qu’USCIS réserve aux avocats et vous transmettons les documents et avis à mesure qu’ils arrivent.
Pourquoi ce mandat relève du travail d’avocat
Les canaux de renseignement qu’USCIS ouvre au grand public — consultation du statut du dossier, assistant virtuel Emma, libre-service du centre de contact — donnent peu de résultats lorsqu’un dossier a réellement déraillé. Ce qui fait avancer un dossier bloqué exige la qualité d’avocat : une constitution par formulaire G-28, une demande FOIA préparée et signée en qualité d’avocat, des demandes de service adressées au centre de service par le canal réservé aux avocats, et des relances de traitement accéléré (Premium Processing) fondées sur le délai réglementaire de 15 jours ouvrables de 8 C.F.R. § 103.7(e).
Ce travail ne peut pas être confié à un prestataire non avocat. Il exige un cabinet d’avocats constitué au dossier. DC Federal Litigation PLLC est ce cabinet.
Le mandat est strictement limité dans son périmètre. Il a un seul objectif : découvrir ce qu’il est advenu du dépôt, récupérer les documents et avis détenus par USCIS, et remettre le dossier dans une situation où il peut avancer — par l’instruction ordinaire ou par l’étape que le dossier récupéré rendra nécessaire.
Ce que comprend le mandat
- Constitution d’avocat par formulaire G-28 (lorsque le pétitionnaire coopère)
- Demandes FOIA et Privacy Act préparées et déposées auprès d’USCIS, du CBP et du DHS
- Demandes de renseignements au centre de contact d’USCIS par l’avocat
- Demandes e-Request pour les avis manquants et les dossiers hors délai normal de traitement
- Demandes au service Lockbox (lockboxsupport@uscis.dhs.gov) en cas d’échec au stade de la réception
- Demandes de service auprès du centre de service sur la pétition concernée
- Relances de traitement accéléré (Premium Processing) et engagement de la procédure de remboursement au titre de 8 C.F.R. § 103.7(e)
- Saisine du CIS Ombudsman (formulaire 7001) lorsque c’est approprié
- Réception et transmission des duplicata d’avis et des documents à mesure qu’USCIS les produit
- Compte rendu écrit hebdomadaire jusqu’à la résolution
Ce que le mandat ne comprend pas
- Réponse sur le fond à une RFE ou à un NOID
- Requêtes en réouverture ou en réexamen (motions to reopen or reconsider)
- Recours devant l’Administrative Appeals Office (AAO)
- Contentieux fédéral — action en mandamus, recours APA, contrôle juridictionnel
- Nouveau dépôt, reconstitution ou modification de la pétition
- Stratégie de procédure consulaire, réponse à un refus 221(g) ou analyse d’admissibilité
- Conseil stratégique en immigration au-delà du périmètre opérationnel
Ces prestations sont disponibles auprès du cabinet dans le cadre d’un mandat distinct. Si le dossier récupéré montre qu’une action fédérale est nécessaire, voir action en mandamus contre USCIS.
Mandater DC Federal Litigation PLLC
Le mandat couvre la récupération jusqu’à son terme, dans le périmètre décrit ci-dessus. Nos honoraires sont précisés par écrit dans votre lettre de mission, après l’analyse de votre dossier. Dès la lettre de mission signée, vous êtes dirigé vers le formulaire sécurisé d’ouverture de dossier.
DC Federal Litigation PLLC est un cabinet d’avocats. Cette page décrit un mandat juridique à périmètre limité proposé aux clients du cabinet. La relation avocat-client naît de la signature de la lettre de mission et du formulaire d’ouverture de dossier, et non de la seule consultation de cette page. Les résultats passés ne préjugent pas d’un résultat similaire dans un dossier futur ; les délais d’instruction et de réponse d’USCIS échappent au contrôle du cabinet. Ce mandat est limité au périmètre décrit et n’inclut ni réponse à une RFE, ni requêtes, ni recours, ni contentieux fédéral, ni autre travail d’immigration sur le fond, disponibles séparément selon d’autres conditions. Questions avant de nous mandater : foia@dcfederallitigation.com.
Questions fréquentes
USCIS a encaissé mes frais mais je n’ai reçu aucun accusé de réception. Que faire ?
Le débit des frais montre que le dossier est arrivé quelque part. Le mandat consiste à le retrouver : constitution d’avocat par G-28, demandes e-Request pour avis manquant, demandes au service Lockbox en cas d’échec à la réception, demandes de service auprès du centre concerné et demande FOIA pour obtenir les documents détenus par USCIS. Les duplicata d’avis vous sont transmis dès leur réception.
Pourquoi passer par un avocat plutôt que par le centre de contact ?
Les canaux ouverts au public — statut en ligne, assistant Emma, libre-service — donnent peu de résultats sur un dossier réellement bloqué. Les démarches qui font avancer le dossier exigent la qualité d’avocat : constitution par G-28, demande FOIA signée en qualité d’avocat et demandes de service par le canal réservé aux avocats.
Le mandat comprend-il une réponse à une RFE ou un recours ?
Non. Le mandat est limité à la récupération du dossier, des avis et des documents. La réponse sur le fond à une RFE ou un NOID, les requêtes en réouverture, les recours devant l’AAO et le contentieux fédéral relèvent d’un mandat distinct, que le cabinet peut proposer si le dossier récupéré le justifie.
Mon traitement accéléré (Premium Processing) n’a pas été respecté. Est-ce couvert ?
Oui. Le mandat comprend les relances de traitement accéléré et l’engagement de la procédure de remboursement en s’appuyant sur le délai réglementaire de 15 jours ouvrables prévu par 8 C.F.R. § 103.7(e). Les autres canaux du mandat (demandes de service, e-Request) peuvent être activés en parallèle si le dossier reste bloqué.
Serai-je tenu informé ?
Oui. Vous recevez un compte rendu écrit chaque semaine jusqu’à la résolution, et les avis et documents vous sont transmis à mesure qu’USCIS les produit. Les délais de réponse d’USCIS échappent toutefois au contrôle du cabinet. Le compte rendu indique les démarches effectuées, les réponses reçues et les prochaines étapes.
Que se passe-t-il si le dossier récupéré révèle un problème plus grave ?
Le but est de remettre le dossier en état d’avancer, par l’instruction ordinaire ou par l’étape suivante que le dossier rend nécessaire. Si un recours, une réponse sur le fond ou une action fédérale s’impose, le cabinet peut vous la proposer dans le cadre d’un mandat distinct.
Remettez votre dossier en mouvement
Un dossier livré, des frais débités et aucune nouvelle : c’est récupérable. Mandatez le cabinet pour retrouver le dépôt, récupérer les avis et vous tenir informé chaque semaine jusqu’à la résolution.