Immigration familiale · Résidence conditionnelle
De la carte verte de 2 ans à la carte de 10 ans : réussir votre I‑751
Votre carte verte de deux ans expire si vous ne déposez pas le formulaire I-751 dans les 90 jours précédant son deuxième anniversaire. Nous déposons les pétitions conjointes et les demandes de dérogation (waiver), y compris après un divorce, et nous constituons le dossier de preuves qui démontre que votre mariage était authentique. Bureau à Washington, D.C. ; clients partout aux États-Unis ; consultations en français, en anglais, en espagnol et en arabe.
Qui doit déposer le formulaire I-751 ?
Si vous êtes devenu(e) résident(e) permanent(e) grâce à un mariage qui avait moins de deux ans le jour où votre résidence a commencé, vous avez reçu une carte verte conditionnelle de deux ans. C’est le cas que vous ayez ajusté votre statut aux États-Unis, que vous soyez entré(e) avec un visa d’immigrant CR-1, ou que vous soyez arrivé(e) avec un K-1 puis ayez ajusté votre statut après le mariage. Les enfants qui ont obtenu la résidence conditionnelle en même temps que leur parent, ou dans les 90 jours suivants, sont généralement inclus dans la pétition du parent.
Le formulaire I-751, Petition to Remove Conditions on Residence, demande à USCIS de confirmer que le mariage était authentique et de remplacer la carte par une carte verte de 10 ans. Le résident conditionnel a les mêmes droits que les autres résidents permanents, mais son statut prend fin automatiquement si les conditions ne sont pas levées.
Votre fenêtre de dépôt de 90 jours
Une pétition conjointe doit être déposée pendant les 90 jours qui précèdent immédiatement le deuxième anniversaire de la date à laquelle vous êtes devenu(e) résident(e) (8 CFR 216.4). Cette date figure sur votre carte sous la mention « Resident Since » ; la date d’expiration de la carte correspond au deuxième anniversaire.
| Étape | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| 1 | Repérez la date d’expiration au recto de votre carte verte conditionnelle |
| 2 | Remontez de 90 jours à partir de cette date : c’est le premier jour où vous pouvez déposer une pétition conjointe |
| 3 | Déposez au plus tard à la date d’expiration. Les pétitions déposées trop tôt sont renvoyées |
Un dépôt dans les délais prolonge automatiquement votre statut conditionnel. L’accusé de réception (receipt notice), accompagné de votre carte, sert de preuve de statut pendant la durée indiquée sur l’avis.
Manquer la fenêtre met fin automatiquement au statut conditionnel, et USCIS peut délivrer une convocation devant le tribunal de l’immigration (Notice to Appear). Une pétition conjointe tardive peut encore être acceptée si vous justifiez par écrit, preuves à l’appui, d’un motif légitime et de circonstances exceptionnelles expliquant le retard. Les demandes de dérogation ne sont pas limitées à la fenêtre de 90 jours : elles peuvent être déposées avant, pendant ou après.
Déposer avec votre conjoint
La plupart des couples encore mariés déposent ensemble. Les deux conjoints signent la pétition, et les preuves doivent démontrer que le mariage a été contracté de bonne foi. USCIS examine l’ensemble du mariage : les preuves récentes, des deux dernières années, ont le plus de poids.
Liste des preuves
- Bail commun ou prêt immobilier, et factures de services à l’adresse commune
- Relevés de comptes bancaires, de cartes de crédit et de placements communs montrant un usage courant
- Déclarations fédérales de revenus conjointes ou relevés de l’IRS (IRS transcripts) pour les années de mariage
- Assurances santé, automobile et vie mentionnant le conjoint, et désignation des bénéficiaires
- Actes de naissance des enfants nés du mariage
- Photos à différentes périodes, justificatifs de voyages et preuves du temps passé avec la famille de chacun
- Au moins deux attestations sous serment de personnes qui connaissent le couple, avec leurs justificatifs de statut
Si vous vivez séparément pour le travail, les études ou le service militaire, expliquez-en la raison et joignez des preuves de contacts réguliers et de finances partagées. Les documents rédigés en français ou en arabe doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en anglais.
Déposer sans votre conjoint : les dérogations
Si vous ne pouvez pas déposer conjointement, vous pouvez demander une dérogation à l’obligation de dépôt conjoint en vertu du 8 CFR 216.5. Vous pouvez cocher plusieurs motifs sur le formulaire.
Divorce ou annulation du mariage
Vous devez démontrer que le mariage a été contracté de bonne foi, même s’il a pris fin. Les preuves de la vie commune à l’époque où le couple était uni forment le cœur du dossier, avec le jugement de divorce définitif. Si le divorce est encore en cours au moment du dépôt, USCIS émet en général une demande de preuves complémentaires (RFE) réclamant le jugement définitif dans un délai fixe : le moment du dépôt doit donc être choisi avec soin.
Décès du conjoint
Le veuf ou la veuve dépose sans la signature du conjoint, avec l’acte de décès et les preuves que le mariage était authentique.
Violences ou cruauté extrême
Un résident conditionnel qui s’est marié de bonne foi et a subi des violences ou une cruauté extrême de la part de son conjoint citoyen américain ou résident permanent peut déposer seul, qu’il soit encore marié ou non. USCIS traite ces informations de manière confidentielle et ne contacte pas l’auteur des violences à ce sujet.
Préjudice extrême
Vous pouvez aussi démontrer que votre éloignement des États-Unis causerait un préjudice extrême (extreme hardship), sur la base de circonstances apparues pendant la période de résidence conditionnelle.
Ce que comprend notre accompagnement
Notre accompagnement couvre la vérification de votre fenêtre de dépôt, la préparation du formulaire I-751 (conjoint ou avec dérogation), un plan de preuves sur mesure et un dossier de pièces indexé, la rédaction des attestations sous serment avec vos témoins, le dépôt, et la préparation à l’entretien si USCIS en fixe un. Les dossiers de dérogation impliquant des violences, un divorce contentieux ou un dépôt tardif font l’objet d’un périmètre distinct dans la lettre de mission.
Frais USCIS et délais
| Formulaire | Frais USCIS |
|---|---|
| I-751 (couvre les enfants inclus dans la pétition) | $750 (papier) / $700 (en ligne) |
Frais administratifs au 24 oct. 2026, selon USCIS Form G-1055, edition 10/16/26. À confirmer avant le dépôt.
Les frais gouvernementaux évoluent ; vérifiez-les sur le barème d’USCIS avant tout dépôt. Ils sont fixés par voie réglementaire au 8 CFR 106.2.
Après le dépôt, USCIS envoie un accusé de réception et fixe un rendez-vous biométrique. Les délais de traitement varient fortement ; consultez celui de la I-751 sur la page des délais de traitement d’USCIS.
Travailler et voyager pendant l’instruction de la I-751
Vous conservez le droit de vivre et de travailler aux États-Unis pendant l’instruction de la pétition, même après la date figurant sur votre carte. Gardez sur vous la carte expirée avec l’accusé de réception de la I-751 : ils prouvent votre statut pour le travail, les voyages et le renouvellement du permis de conduire. Si la période de prolongation indiquée sur l’avis prend fin avant la décision, contactez USCIS pour obtenir un tampon ADIT dans votre passeport. Évitez les longs séjours à l’étranger, qui peuvent faire naître des doutes sur un abandon de résidence.
L’entretien
USCIS peut dispenser d’entretien si les preuves sont solides. Si un entretien est exigé sur une pétition conjointe, les deux conjoints doivent s’y présenter (8 CFR 216.4(b)). L’agent pose des questions sur votre vie commune depuis la délivrance de la carte verte et vérifie les documents originaux. Lors d’un entretien sur dérogation, l’attention porte sur la bonne foi du mariage à ses débuts. Nous vous préparons dans les deux cas.
I-751 et citoyenneté américaine
Le temps passé comme résident conditionnel compte pour la naturalisation. Si vous êtes marié(e) à un citoyen américain et vivez avec lui ou elle, vous pouvez en général demander la naturalisation après trois ans de résidence ; sinon, après cinq ans. Vous pouvez déposer la N-400 alors que la I-751 est encore en cours, mais USCIS doit lever les conditions avant de pouvoir approuver la naturalisation.
Si USCIS tarde trop ou refuse la pétition
Un refus de la I-751 ne peut pas faire l’objet d’un appel auprès d’USCIS, mais il peut être réexaminé par un juge de l’immigration dans une procédure d’éloignement (removal proceedings), où la pétition peut être présentée à nouveau. Lorsqu’une pétition reste en attente bien au-delà des délais publiés, DC Federal Litigation PLLC peut évaluer une action en mandamus devant le tribunal fédéral ; voir les retards de la I-751 (page en anglais). Pour savoir ce qu’USCIS détient dans votre dossier avant un entretien ou après un refus, voir le dossier A expliqué et utiliser la FOIA pour obtenir les preuves d’un refus (pages en anglais).
Qui s’occupe de votre dossier
Les dossiers d'immigration sont préparés et signés par un avocat en immigration habilité aux États-Unis qui travaille avec DC Federal Litigation PLLC. Les consultations sont disponibles en français. Si une agence retarde ou refuse votre dossier et que le tribunal fédéral est la bonne étape, DC Federal Litigation PLLC mène le contentieux.
Si un retard déraisonnable justifie une action devant le tribunal fédéral, DC Federal Litigation PLLC mène ce contentieux depuis Washington, D.C. Les consultations sont possibles en français, en anglais, en espagnol et en arabe.
Questions fréquentes
Quand exactement déposer, et que se passe-t-il si je manque la fenêtre de 90 jours ?
Une pétition conjointe se dépose dans les 90 jours précédant la date d’expiration de votre carte conditionnelle. Remontez de 90 jours à partir de cette date pour trouver le premier jour possible. Si vous manquez l’échéance, le statut conditionnel prend fin automatiquement et USCIS peut engager une procédure d’éloignement. Une pétition conjointe tardive peut encore être acceptée avec une explication écrite et des preuves d’un motif légitime. Les demandes de dérogation ne sont pas liées à cette fenêtre.
Combien de preuves communes faut-il pour démontrer un vrai mariage ?
Il n’existe pas de nombre fixe de documents. USCIS recherche des preuves cohérentes d’une vie partagée tout au long du mariage : un logement commun, des finances communes, des déclarations fiscales conjointes, des assurances, des enfants et des attestations de proches. Plusieurs documents solides et datés, de catégories différentes, pèsent en général plus lourd qu’une pile de photos. Si vous n’avez pas de comptes communs, expliquez pourquoi et appuyez-vous sur d’autres preuves.
Ma carte verte a expiré avant la décision sur ma I-751. Puis-je encore travailler et voyager ?
Oui. Une I-751 déposée dans les délais prolonge votre statut. Présentez votre carte expirée avec l’accusé de réception de la I-751 à votre employeur et à la frontière. L’avis indique la durée de la prolongation. Si cette période prend fin avant la décision, contactez USCIS pour demander une preuve temporaire de statut, souvent un tampon ADIT dans votre passeport.
Je suis séparé(e) mais pas divorcé(e). Puis-je demander une dérogation ?
La dérogation pour mariage de bonne foi ayant pris fin exige que le mariage soit effectivement terminé. Si le divorce est en cours, vous pouvez tout de même déposer la demande de dérogation, et USCIS émet en général une demande de preuves complémentaires réclamant le jugement définitif. Si vous êtes séparés mais que votre conjoint accepte de signer, une pétition conjointe reste parfois possible. Les dérogations pour violences et pour préjudice extrême n’exigent pas de divorce.
Nous avons divorcé après avoir déposé une pétition conjointe. Que faire ?
Informez-en USCIS. Une pétition conjointe ne peut pas être approuvée une fois le mariage dissous, mais USCIS permet de la traiter comme une demande de dérogation fondée sur un mariage de bonne foi terminé par un divorce. Il vous faudra le jugement de divorce définitif et des preuves que le mariage était authentique à ses débuts. Nous préparons cette conversion et les preuves à l’appui.
La dérogation I-751 pour violences est-elle la même chose qu’une auto-pétition VAWA ?
Non. Les deux protègent les personnes victimes de violences de la part d’un conjoint citoyen américain ou résident permanent, mais ce sont des procédures différentes. La dérogation I-751 pour violences concerne une personne qui a déjà la résidence conditionnelle et doit faire lever les conditions sans son conjoint. L’auto-pétition VAWA (formulaire I-360) concerne une personne qui n’a pas encore de carte verte. Les deux sont confidentielles.
Y aura-t-il un entretien ?
Peut-être. USCIS peut dispenser d’entretien lorsque le dossier est complet et les preuves solides. Si un entretien est fixé sur une pétition conjointe, les deux conjoints doivent s’y présenter. Une absence sans motif légitime peut entraîner la fin du statut. Nous vous préparons aux questions que les agents posent habituellement sur votre vie depuis l’obtention de la carte verte.
Puis-je demander la citoyenneté pendant l’instruction de ma I-751 ?
Oui, dès que vous remplissez la condition de durée de résidence. Les conjoints de citoyens américains, mariés et vivant ensemble, peuvent généralement déposer après trois ans ; les autres après cinq ans. La période conditionnelle compte. USCIS statuera sur la I-751 avant la N-400 ou en même temps, et ne peut pas vous naturaliser tant que les conditions ne sont pas levées.
Combien coûte la I-751, et peut-on être exonéré des frais ?
Les frais de dépôt d’USCIS s’élèvent à $750 (papier) / $700 (en ligne) ; vérifiez-les sur le barème d’USCIS. Les enfants inclus dans la pétition du parent ne paient pas de frais séparés. L’exonération de frais n’est en général pas possible pour ce formulaire, mais des exemptions existent dans certaines situations liées à des violences.
Protégez votre carte verte avant son expiration
Envoyez-nous dès aujourd’hui les dates figurant sur votre carte et un bref résumé de votre mariage. Nous confirmons votre fenêtre de dépôt, choisissons entre dépôt conjoint et dérogation, et vous adressons une lettre de mission écrite.