Obtenir la citoyenneté américaine : votre dossier N‑400 préparé par un avocat

Ce que comprend notre accompagnement N-400

• Une analyse d’éligibilité au regard des règles de résidence, de présence physique et de bonnes vie et mœurs (good moral character), à partir de vos dates de voyage réelles et non d’estimations.
• Un examen de votre parcours : déclarations fiscales, arrestations ou contraventions (même classées sans suite), pension alimentaire, inscription au Selective Service si elle vous concernait, et conditions d’obtention de votre carte verte.
• Une recommandation écrite : déposer maintenant, attendre, ou régler d’abord un problème.
• La préparation du formulaire N-400 et des pièces justificatives, puis le dépôt en ligne ou sur papier, selon ce qui convient à votre dossier.
• L’analyse des frais : tarif standard, tarif en ligne, tarif réduit, ou demande d’exonération si vous pouvez y prétendre.
• La préparation à l’entretien : une simulation des questions que l’agent vous posera sur votre demande, et des conseils pour les examens d’anglais et d’éducation civique.
• Les réponses à une demande de preuves complémentaires (RFE) émise sur le dossier, dans le périmètre convenu.

Le périmètre est fixé dans une lettre de mission écrite avant le début du travail ; les frais gouvernementaux sont réglés directement à USCIS.

Êtes-vous éligible ? La règle des 5 ans et celle des 3 ans

La règle générale figure au 8 CFR 316.2. Vous devez avoir au moins 18 ans, être résident permanent légal et justifier de 5 ans de résidence continue en tant que résident, avec une présence physique d’au moins 30 mois sur ces 5 ans. Vous devez aussi avoir vécu au moins 3 mois dans l’État ou la circonscription USCIS où vous déposez, et démontrer de bonnes vie et mœurs ainsi que votre attachement aux principes de la Constitution.

Si vous êtes marié(e) à un citoyen ou une citoyenne des États-Unis, le 8 CFR 319.1 ramène la durée de résidence à 3 ans, à condition d’avoir vécu en union conjugale avec votre époux ou épouse pendant ces 3 ans et que celui-ci ou celle-ci ait été citoyen pendant toute la période. Une séparation, un divorce ou un conjoint naturalisé en cours de période change le calcul : nous vérifions donc les dates des deux côtés.

Résidence continue et présence physique : deux tests distincts

Ce sont deux critères différents, et l’on échoue souvent sur celui que l’on n’a pas compté. La présence physique est un décompte de jours : le total des jours passés sur le sol américain. La résidence continue vérifie si vous avez conservé votre foyer aux États-Unis. Selon le 8 CFR 316.5, un seul séjour à l’étranger de plus de 6 mois mais de moins d’un an fait présumer une rupture de la continuité, présomption que vous pouvez renverser en prouvant que vous avez gardé ici votre emploi, votre logement et vos déclarations fiscales. Un séjour d’un an ou plus rompt en principe la continuité. Plusieurs séjours plus courts — par exemple des retours fréquents au Maroc, au Sénégal ou en France — peuvent, cumulés, poser un problème de présence physique.

Déposer jusqu’à 90 jours à l’avance

Le 8 CFR 334.2(b) permet de déposer jusqu’à 90 jours avant la fin de la période de résidence de 5 ou 3 ans. Toutes les autres conditions doivent cependant être remplies au jour du dépôt, hormis cette dernière portion de résidence. Déposer ne serait-ce qu’un jour trop tôt est une cause fréquente de refus : nous calculons donc la date à partir de la mention « Resident since » de votre carte.

Les points qui méritent l’examen d’un avocat

La plupart des refus et des retards de N-400 viennent de faits que le demandeur ne jugeait pas importants. Nous examinons de près :

• Les voyages. Séjours longs, séjours nombreux, ou période de travail à l’étranger. Nous reconstituons l’historique à partir des passeports et, si nécessaire, des registres officiels.
• Les impôts. Déclarations non déposées, déclaration en tant que non-résident, ou soldes impayés. Un échéancier de paiement peut faire la différence.
• Arrestations et contraventions. Toute arrestation, contravention ou inculpation doit être déclarée, même classée, scellée ou effacée (expunged). Certaines infractions peuvent faire obstacle à la naturalisation ou exposer à une procédure d’expulsion.
• La manière dont vous êtes devenu résident. Si la carte verte a été obtenue par un mariage aujourd’hui contesté, à la suite d’une fausse déclaration ou sans une dérogation nécessaire, l’entretien N-400 peut rouvrir ce passé. Nous l’examinons avant le dépôt, pas après.
• Selective Service, pension alimentaire et vote. Les hommes ayant vécu aux États-Unis entre 18 et 26 ans ont pu être tenus de s’inscrire. Une pension alimentaire impayée, une inscription sur les listes électorales ou un vote en tant que non-citoyen exigent un traitement prudent.
• Se prétendre citoyen américain. Une fausse déclaration de citoyenneté passée, même sur un formulaire d’embauche, est grave et doit être évaluée en premier.

Si vous ignorez ce que contient votre dossier chez USCIS, nous pouvons en demander copie avant le dépôt. Voir ce que contient un dossier A (A-file) et comment fonctionne une demande d’historique de voyages auprès du CBP.

Frais USCIS : tarif standard, en ligne et réduit

Frais administratifs au 24 oct. 2026, selon USCIS Form G-1055, edition 10/16/26. À confirmer avant le dépôt.

Certains demandeurs peuvent obtenir une exonération totale avec le formulaire I-912, par exemple s’ils perçoivent une prestation sous condition de ressources ou traversent des difficultés financières. Nous le vérifions avant le dépôt, car les justificatifs doivent accompagner la demande. Les frais sont fixés par le 8 CFR 106.2 ; vérifiez le montant sur le barème des frais USCIS (G-1055) avant de déposer, et consultez notre tableau des frais gouvernementaux (en anglais).

Les étapes : biométrie, entretien, examens, serment

1. Analyse d’éligibilité. Nous vérifions les dates, les voyages et les antécédents, et vous remettons une recommandation écrite : déposer ou attendre.
2. Dépôt du N-400. USCIS émet un accusé de réception (receipt notice). Conservez-le : il porte votre numéro de dossier.
3. Biométrie. USCIS peut fixer un rendez-vous biométrique (empreintes et photo) dans un Application Support Center, ou réutiliser des données déjà collectées.
4. Entretien. Un agent examine votre demande sous serment ; vous passez l’examen d’anglais (lecture, écriture, expression orale) et l’examen d’éducation civique.
5. Décision. L’agent accorde la demande, la reporte (souvent pour des documents manquants ou un nouvel examen) ou la refuse.
6. Cérémonie de prestation de serment. Vous devenez citoyen au moment où vous prêtez le serment d’allégeance (Oath of Allegiance), et non lors de l’approbation du N-400. Apportez votre carte verte : vous la remettrez.

Pour les délais actuels de votre bureau local (field office), consultez l’outil des délais de traitement d’USCIS. Nous n’avançons aucun chiffre : il change chaque mois et varie d’un bureau à l’autre.

Se préparer aux examens d’anglais et d’éducation civique

L’examen d’anglais évalue la lecture, l’écriture et l’expression orale ; la partie orale se déroule tout au long de l’entretien. L’examen d’éducation civique porte sur l’histoire et les institutions des États-Unis. USCIS publie les questions officielles sur uscis.gov, et nous vous indiquons la version en vigueur à votre date de dépôt, car les versions de l’examen peuvent changer.

Certains demandeurs sont dispensés de l’exigence d’anglais en raison de leur âge et de leur ancienneté de résidence, au titre de l’INA 312(b) (règles dites 50/20 et 55/15), et peuvent passer l’examen civique dans leur langue avec un interprète — en français ou en arabe, par exemple. Les demandeurs atteints d’un handicap médical reconnu peuvent solliciter une dispense avec le formulaire N-648, rempli par un professionnel de santé agréé. En cas d’échec à une partie, vous bénéficiez en principe d’une seconde chance lors d’un entretien ultérieur.

Double nationalité et enfants peut-être déjà citoyens

Le droit américain n’exige pas que vous renonciez à votre autre nationalité lors de la naturalisation, mais la loi de votre pays d’origine peut considérer une naturalisation étrangère comme une perte de sa nationalité. Si conserver les deux compte pour vous, renseignez-vous auprès du consulat de ce pays avant de déposer.

Les enfants de moins de 18 ans résidents permanents, qui vivent sous votre garde légale et physique, peuvent devenir citoyens automatiquement lors de votre naturalisation, au titre de l’INA 320. Ils ne déposent pas de N-400 ; leur citoyenneté se prouve par un passeport américain ou par le formulaire N-600. Certains adultes sont déjà citoyens par un parent sans le savoir. Nous le vérifions en premier : le N-400 n’est pas la bonne démarche pour quelqu’un qui est déjà citoyen.

Si votre N-400 tarde ou est refusé

La naturalisation est l’un des rares bénéfices d’immigration pour lesquels la loi prévoit expressément un recours devant le tribunal fédéral. Si USCIS n’a pas statué 120 jours après votre entretien, le 8 U.S.C. 1447(b) vous permet de demander au tribunal fédéral de district de trancher lui-même ou de renvoyer le dossier à USCIS avec des instructions. Si USCIS ne vous convoque pas à l’entretien pendant une durée déraisonnable, une action en mandamus fondée sur l’APA peut être envisageable. Voir les recours contre les retards de naturalisation N-400 (en anglais).

En cas de refus du N-400, vous pouvez demander une audience administrative avec le formulaire N-336. Si le refus est maintenu, le 8 U.S.C. 1421(c) ouvre un recours devant le tribunal fédéral de district, où le juge réexamine l’affaire entièrement (de novo), sans s’en remettre à l’appréciation d’USCIS. DC Federal Litigation PLLC traite ces contentieux. Voir les options après un refus et notre page sur l’action en mandamus contre USCIS.

Qui traite votre dossier

Les dossiers d'immigration sont préparés et signés par un avocat en immigration habilité aux États-Unis qui travaille avec DC Federal Litigation PLLC. Les consultations sont disponibles en français. Si une agence retarde ou refuse votre dossier et que le tribunal fédéral est la bonne étape, DC Federal Litigation PLLC mène le contentieux.

Si votre demande est retardée ou refusée et qu’une action devant le tribunal fédéral est adaptée à votre situation, DC Federal Litigation PLLC conduit le contentieux depuis son bureau de Washington, D.C.

Questions fréquentes