Startups et capital-risque · Création de société
Votre LLC aux États-Unis, créée à distance par un cabinet d’avocats américain
Vous facturez des clients américains, vous détenez des actifs aux États-Unis ou vous commercez avec des acheteurs américains depuis Casablanca, Dakar, Abidjan, Tunis, Alger, Douala ou Paris ? La LLC (société à responsabilité limitée américaine) est souvent la structure la plus simple. Nous la créons à distance, nous rédigeons des statuts (operating agreement) qui correspondent à la façon dont vous gérez réellement l’entreprise, nous obtenons l’EIN et nous vous remettons le calendrier des obligations déclaratives de l’État et de l’administration fédérale qui suivront.
La LLC vous convient-elle ?
La LLC convient aux associés qui veulent limiter leur responsabilité et garder une gestion souple, sans le formalisme d’une société par actions. On la retrouve souvent dans les sociétés de conseil et de services informatiques qui facturent des clients américains, dans l’import-export et dans les sociétés de détention d’immobilier ou de placements.
La LLC est en général un mauvais choix si vous comptez lever des fonds auprès d’investisseurs en capital-risque américains ou attribuer des stock-options. Leurs documents types supposent une société par actions : la plupart des LLC sont donc transformées avant une levée. Si c’est votre projet, commencez plutôt par une société par actions du Delaware (C-corp).
- Bon choix : activité de services ou de négoce, capital familial ou entre associés, bénéfices distribués aux associés, aucun investisseur extérieur prévu.
- Mauvais choix : SAFE, tour de table valorisé ou stock-options pour les salariés attendus dans les un ou deux ans.
- À vérifier d’abord : le résultat fiscal, aux États-Unis comme dans votre pays, dépend de qui détient la LLC et des options fiscales retenues.
Ce que nous préparons
- Note sur le choix de l’État : Delaware, l’État où vous exercerez votre activité ou un autre État, et nécessité éventuelle d’un enregistrement dans un second État.
- Dépôt du Certificate of Formation (acte constitutif) auprès de l’État, avec désignation d’un agent enregistré (registered agent).
- Operating agreement (statuts et pacte d’associés) : associé unique ou pluralité d’associés, mode de gestion, apports, répartition des bénéfices, restrictions de cession et sort de l’associé qui part.
- Demande d’EIN (numéro d’identification fiscale de l’entreprise) auprès de l’IRS, par la voie ouverte aux associés qui n’ont pas de numéro fiscal américain.
- Première décision des associés désignant les personnes habilitées à ouvrir des comptes et à signer des contrats.
- Dossier bancaire et calendrier de conformité des déclarations annuelles de l’État et des déclarations fédérales, à valider avec votre conseiller fiscal.
Quel État choisir ?
Le Delaware est connu et son droit des LLC est souple, mais ce n’est pas toujours l’option la moins chère ni la plus simple pour une entreprise sans investisseurs. Si la LLC a un bureau, du personnel ou des stocks dans un autre État, elle devra en principe s’y enregistrer aussi, ce qui signifie deux séries de déclarations annuelles. Nous comparons les options réalistes au regard de votre situation au lieu de choisir un État par défaut.
Frais de l’État et taxe annuelle
Pour une LLC du Delaware, l’État perçoit des frais de dépôt pour le Certificate of Formation, puis une taxe annuelle fixe exigible le 1er juin de chaque année, majorée de pénalités et d’intérêts en cas de retard. Les montants en vigueur figurent sur le barème des frais du Delaware et sur la page franchise tax du Delaware. Les autres États fixent leurs propres frais.
| Poste | Montant ou échéance | Remarques |
|---|---|---|
| Certificate of Formation (Delaware) | Fixé par le Delaware | Voir le barème en vigueur |
| Taxe annuelle des LLC du Delaware | Montant fixe, dû le 1er juin | Pas de rapport annuel, contrairement à une société par actions |
| Agent enregistré (registered agent) | Variable | Prestataires privés ; renouvellement annuel |
| Enregistrement dans un second État (si nécessaire) | Variable selon l’État | Dépend du lieu d’activité |
| EIN auprès de l’IRS | Aucun frais IRS | Procédure et délai variables pour les demandeurs étrangers |
Les déclarations fiscales américaines d’une LLC détenue depuis l’étranger
Une LLC détenue par des étrangers peut avoir des obligations déclaratives fédérales même sans aucun revenu américain. Par exemple, une LLC à associé unique étranger peut devoir déposer le formulaire IRS Form 5472 accompagné d’une déclaration pro forma. L’imposition des revenus aux États-Unis dépend du lieu où ils sont réalisés et de l’existence d’une activité commerciale aux États-Unis (U.S. trade or business) ; les conventions fiscales peuvent changer la réponse.
Nous ne donnons pas de conseil fiscal. Nous signalons ces déclarations dans votre calendrier de conformité et travaillons avec vos conseillers fiscaux aux États-Unis et dans votre pays, qui confirment ce qui s’applique à vous. Les instructions officielles de l’IRS sont sur irs.gov.
Comment se déroule la création
- Questionnaire d’ouverture de dossier (intake) : associés, répartition du capital, modèle économique, localisation des clients, du personnel et des actifs.
- Appel de structuration : LLC ou société par actions, choix de l’État, associé unique ou plusieurs, et qui gère.
- Dépôt : Certificate of Formation déposé et agent enregistré désigné.
- Operating agreement rédigé, revu avec vous et signé électroniquement.
- EIN obtenu et premières décisions signées.
- Livraison : registres de la société, dossier bancaire et calendrier de conformité.
Si vous levez du capital-risque plus tard
Si l’entreprise grandit et que des investisseurs se présentent, une LLC peut être transformée en société par actions du Delaware. La transformation a des conséquences fiscales pour les associés : mieux vaut la préparer que la précipiter pendant la négociation d’une term sheet. Le moment venu, consultez nos pages sur les SAFE et obligations convertibles et sur les levées de fonds seed.
Une LLC n’est pas un visa
Créer ou restructurer une société américaine ne donne à personne un visa ni le droit de travailler aux États-Unis. Les fondateurs qui veulent vivre et travailler sur place ont besoin de leur propre stratégie d’immigration, et la structure choisie aujourd’hui peut la faciliter ou la compliquer demain.
- Investisseur conventionné E-2. La liste des pays signataires du Département d’État mentionne des traités E-2 avec le Maroc, le Sénégal, l’Égypte, la Tunisie et le Cameroun, et des traités E-1 et E-2 avec le Togo et le Liberia. Les fondateurs ressortissants de ces pays peuvent envisager le visa E-2 d’investisseur conventionné.
- O-1, capacité extraordinaire. Le Nigeria, le Ghana et le Kenya ne figurent pas sur cette liste. Les fondateurs de ces pays, comme ceux de tout pays absent de la liste, se tournent plus souvent vers le visa O-1, qui repose sur le parcours personnel du fondateur et non sur sa nationalité.
Si la pétition d’un fondateur est retardée ou refusée, voir les recours devant le tribunal fédéral en cas de refus E-2 et de refus O-1.
Les erreurs les plus fréquentes
- Un operating agreement type d’une page, muet sur ce qui se passe quand les associés sont en désaccord ou que l’un d’eux veut partir.
- Oublier la taxe annuelle du 1er juin et perdre son statut de société en règle (good standing) au moment précis où une banque ou un client demande un certificat.
- Ne pas s’enregistrer dans l’État où l’activité est réellement exercée.
- Négliger les déclarations fédérales d’information propres aux LLC détenues par des étrangers.
Qui traite votre dossier
DC Federal Litigation PLLC réalise lui-même le travail de droit des sociétés et de capital-risque américain décrit sur cette page, depuis son bureau du 1717 N Street NW, Washington, DC, pour des fondateurs et des investisseurs où qu’ils se trouvent. Réunions et signatures se font à distance : vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
Nous conseillons en droit américain : droit des sociétés du Delaware, documents de transaction américains et déclarations fédérales en droit boursier qui les accompagnent. Nous ne conseillons pas sur le droit de votre pays et ne donnons pas de conseil fiscal. Lorsque ces questions se posent, nous travaillons avec votre avocat local et votre conseiller fiscal, et nous précisons par écrit, dès le départ, quelles questions relèvent d’eux.
Avant tout commencement des travaux, vous recevez une lettre de mission qui précise le périmètre de la mission et ce qui en est exclu.
Questions fréquentes
Un non-Américain peut-il détenir une LLC aux États-Unis ?
Oui. Aucune condition de nationalité ni de résidence n’est exigée pour détenir ou gérer une LLC, et une société étrangère (par exemple une SARL marocaine ou une SAS française) peut aussi en être associée. Un associé étranger seul peut créer une LLC à associé unique. Détenir la LLC n’autorise personne à travailler aux États-Unis : cela exige un visa distinct.
Faut-il se rendre aux États-Unis pour créer la LLC ?
Non. La création, l’operating agreement et l’EIN se traitent entièrement à distance, et les documents sont signés électroniquement. Certaines banques préfèrent ou exigent un rendez-vous en personne ou des pièces supplémentaires pour les associés étrangers : nous préparons donc un dossier bancaire et discutons avec vous des établissements adaptés à votre situation.
Dans quel État créer une LLC quand on vit à l’étranger ?
Il n’y a pas de réponse unique. Le Delaware est connu et souple. Si l’entreprise fonctionne depuis un autre État, il peut être nécessaire d’y créer la société ou de l’y enregistrer en plus. Les frais, les déclarations annuelles et les règles de confidentialité diffèrent. Nous recommandons un État une fois que nous savons où se trouvent vos clients, votre personnel et vos actifs.
Combien coûte une LLC du Delaware chaque année ?
Le Delaware perçoit une taxe annuelle fixe due le 1er juin, à laquelle s’ajoutent les frais de l’agent enregistré fixés par le prestataire choisi. Une LLC du Delaware n’a pas de rapport annuel à déposer. Un paiement tardif entraîne pénalités et intérêts. Les montants en vigueur figurent sur le barème du Delaware cité plus haut.
Une LLC détenue depuis l’étranger doit-elle déposer quelque chose auprès de l’IRS ?
Souvent oui, même sans revenu américain. Une LLC à associé unique étranger peut devoir déposer une déclaration d’information comme le Form 5472. L’assujettissement de la LLC à l’impôt fédéral sur le revenu dépend de ses activités et de toute convention fiscale applicable. Faites-le confirmer par un conseiller fiscal américain ; nous inscrivons ces déclarations dans votre calendrier.
Puis-je utiliser une LLC pour lever des fonds plus tard ?
Vous pouvez lever des fonds auprès de proches, de votre famille ou d’associés via une LLC, mais les investisseurs en capital-risque américains veulent en général une société par actions du Delaware. Si une levée est probable dans les un ou deux ans, partir directement sur une C-corp évite le plus souvent une transformation ultérieure.
Que doit prévoir l’operating agreement ?
Qui détient quoi, qui décide, comment les bénéfices sont répartis et distribués, ce qui se passe en cas de décès, de départ ou de cession d’un associé, et comment les litiges sont tranchés. Une LLC à associé unique en a besoin aussi : banques et tribunaux le demandent pour vérifier que la LLC est bien distincte de son associé.
Une LLC peut-elle servir de base à un visa E-2 ?
Une LLC peut être l’entreprise d’investissement d’un dossier E-2 d’investisseur conventionné si la détention et l’investissement respectent les règles E-2, qui exigent notamment que les associés concernés aient la nationalité du pays signataire (par exemple le Maroc, le Sénégal, la Tunisie ou le Cameroun). Cette analyse est distincte de la création : signalez-la dès le questionnaire d’ouverture.
Créez votre LLC américaine, où que vous soyez
Dites-nous ce que fait l’entreprise et où elle opère. Nous recommandons l’État et la structure, puis nous détaillons les étapes. La consultation est une séance de travail payante. Si vous retenez le cabinet dans les 30 jours, les honoraires de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale.