Startups et capital-risque · Financement d’amorçage
SAFE ou obligation convertible : sécuriser vos premiers tickets, côté fondateur comme côté investisseur
Vous levez vos premiers fonds, ou vous signez votre premier ticket ? Nous rédigeons ou relisons vos SAFE (Simple Agreement for Future Equity — accord d’accès futur au capital) et vos obligations convertibles (convertible notes), nous pilotons des tours SAFE jusqu’à 10 investisseurs et nous déposons l’avis Form D auprès de la SEC, exigible dans les 15 jours suivant la première vente. Pour les startups marocaines, sénégalaises, ivoiriennes, tunisiennes et plus largement africaines, nous répondons aussi à la question que la plupart des guides passent sous silence : votre société peut-elle réellement émettre un SAFE à l’américaine ?
SAFE ou obligation convertible : la différence qui compte
Les deux permettent à un investisseur d’apporter des fonds maintenant et de recevoir des actions plus tard, en général lors du prochain tour de table valorisé (priced round), sans fixer de valorisation aujourd’hui. La différence juridique : un SAFE n’est pas une dette, une obligation convertible en est une.
| Caractéristique | SAFE | Obligation convertible |
|---|---|---|
| Nature juridique | Droit contractuel à un accès futur au capital ; pas une dette | Dette |
| Intérêts | Aucun | Courent, et sont en général convertis avec le principal |
| Échéance | Aucune | Oui ; la question du remboursement ou de la conversion se pose si aucun tour n’a lieu |
| Obligation de remboursement | Aucune dans le cours normal des choses | Le principal reste dû jusqu’à la conversion |
| Conditions de conversion habituelles | Plafond de valorisation, décote ou clause MFN | Plafond de valorisation et décote |
| Documentation | Plus courte, modèles standard très répandus | Plus longue ; conditions plus souvent négociées |
Certains investisseurs, notamment des institutions de financement du développement et des investisseurs corporate, préfèrent l’obligation convertible parce que la dette passe avant le capital. Les fondateurs préfèrent en général le SAFE, faute d’échéance. Nous vous expliquons l’effet de chacun sur votre prochain tour avant que vous choisissiez.
Nos trois formules
Choisir les conditions du SAFE : plafond, décote, MFN et prorata
- Plafond de valorisation (valuation cap). Fixe la valorisation maximale à laquelle le SAFE se convertit. Sur un SAFE post-money, le plafond fige le pourcentage de l’investisseur avant le tour suivant : les fondateurs voient leur dilution à l’avance.
- Décote (discount). L’investisseur se convertit avec une réduction sur le prix du tour suivant. Certains SAFE ont une décote sans plafond ; d’autres ont les deux.
- Clause de la nation la plus favorisée (MFN). Un SAFE sans plafond qui permet à l’investisseur de reprendre les conditions plus favorables que la société accordera ensuite à un autre porteur de SAFE.
- Lettre de droit au prorata (pro rata side letter). Lettre séparée donnant à l’investisseur le droit de participer au tour suivant pour maintenir son pourcentage. C’est un engagement supplémentaire pour la société : accordez-le en connaissance de cause.
Les modèles américains courants existent en versions plafond seul, décote seule et MFN sans plafond, avec une lettre de prorata séparée et un guide d’utilisation. Nous adaptons le modèle à votre opération au lieu de le réécrire, ce qui le garde familier pour les investisseurs suivants.
Votre société peut-elle émettre un SAFE américain ?
Les modèles standard de SAFE américains sont rédigés pour des sociétés du Delaware et d’autres États américains. L’éditeur propose aussi des versions plafond seul pour les sociétés canadiennes, caïmanaises et singapouriennes, et renvoie les sociétés d’ailleurs vers un avocat local. Une société marocaine, sénégalaise, nigériane, kényane ou d’un autre pays africain ne peut pas simplement signer le modèle américain : la conversion en actions, les décisions d’actionnaires et les éventuelles formalités de contrôle des changes relèvent du droit local.
- Déjà une société du Delaware ? Vous pouvez utiliser les modèles standard.
- Uniquement une société locale ? Faites d’abord un flip, ou utilisez un instrument de droit local rédigé avec votre avocat local. Voir Delaware flip pour startups africaines.
- Pas encore de société ? Créez une société par actions du Delaware (C-corp) avant d’accepter des fonds américains.
Form D de la SEC et autres formalités
La plupart des tours SAFE et d’obligations convertibles s’appuient sur une exemption d’enregistrement auprès de la SEC prévue par la Regulation D. Le Form D est une déclaration, pas une autorisation, mais son délai est impératif.
| Formalité | Frais | Remarques |
|---|---|---|
| Form D de la SEC (offres Regulation D) | Aucun frais de dépôt SEC | À déposer dans les 15 jours suivant la première vente ; dépôt en ligne sur EDGAR (SEC) |
| Déclarations auprès des États | Variable selon l’État | Parfois exigées là où résident les investisseurs ; nous vérifions |
Nous confirmons l’exemption sur laquelle repose le tour, recueillons les informations exigées des investisseurs, puis préparons et déposons le Form D. Nous ne donnons pas de conseil en investissement et n’intervenons pas comme courtier ni comme agent de placement.
Côté société, étape par étape
- Choisir l’instrument et les conditions : SAFE ou obligation convertible, plafond, décote, MFN, prorata.
- Vérifier que la société peut l’émettre : forme sociale, actions autorisées, décision du conseil, et question éventuelle du flip.
- Rédiger ou adapter le SAFE ou l’obligation convertible, et les éventuelles lettres annexes.
- Recueillir les informations des investisseurs et leurs réponses sur le statut d’investisseur accrédité.
- Signer électroniquement et recevoir les fonds.
- Déposer le Form D dans les 15 jours suivant la première vente et vérifier les déclarations auprès des États.
- Mettre à jour la cap table avec une simulation de conversion pour le tour suivant.
Côté investisseur : ce que nous vérifions avant votre signature
- Statut de l’émetteur : s’agit-il d’une société du Delaware, ou d’une société étrangère qui signe un modèle américain qu’elle ne peut pas exécuter ?
- Calcul de la conversion : plafond, décote, et effet des SAFE existants et du pool d’options sur votre pourcentage.
- Clauses MFN et droits au prorata, et conditions éventuellement plus favorables accordées à d’autres investisseurs.
- Qui a signé, et si le conseil d’administration a approuvé l’émission.
- Pour une société africaine : un flip est-il prévu, et que devient votre SAFE dans ce cas ?
Pour un examen approfondi de la société elle-même, voir notre due diligence juridique.
Les erreurs les plus fréquentes
- Des SAFE empilés à des plafonds différents que personne n’a simulés, et une forte dilution au tour seed.
- Des lettres annexes promises par e-mail et jamais signées.
- Un Form D déposé en retard, ou jamais déposé.
- Une société locale qui signe un SAFE américain que son droit local ne lui permet pas d’honorer.
Visas des fondateurs
Créer ou restructurer une société américaine ne donne à personne un visa ni le droit de travailler aux États-Unis. Les fondateurs qui veulent vivre et travailler sur place ont besoin de leur propre stratégie d’immigration, et la structure choisie aujourd’hui peut la faciliter ou la compliquer demain.
- Investisseur conventionné E-2. La liste des pays signataires du Département d’État mentionne des traités E-2 avec le Maroc, le Sénégal, l’Égypte, la Tunisie et le Cameroun, et des traités E-1 et E-2 avec le Togo et le Liberia. Les fondateurs ressortissants de ces pays peuvent envisager le visa E-2 d’investisseur conventionné.
- O-1, capacité extraordinaire. Le Nigeria, le Ghana et le Kenya ne figurent pas sur cette liste. Les fondateurs de ces pays se tournent plus souvent vers le visa O-1, qui repose sur le parcours personnel du fondateur et non sur sa nationalité.
Si la pétition d’un fondateur est retardée ou refusée, voir les recours devant le tribunal fédéral en cas de refus E-2 et de refus O-1.
Qui traite votre dossier
DC Federal Litigation PLLC réalise lui-même le travail de droit des sociétés et de capital-risque américain décrit sur cette page, depuis son bureau du 1717 N Street NW, Washington, DC, pour des fondateurs et des investisseurs où qu’ils se trouvent. Réunions et signatures se font à distance : vous n’avez pas besoin de vous déplacer.
Nous conseillons en droit américain : droit des sociétés du Delaware, documents de transaction américains et déclarations fédérales en droit boursier qui les accompagnent. Nous ne conseillons pas sur le droit de votre pays et ne donnons pas de conseil fiscal. Lorsque ces questions se posent, nous travaillons avec votre avocat local et votre conseiller fiscal, et nous précisons par écrit, dès le départ, quelles questions relèvent d’eux.
Avant tout commencement des travaux, vous recevez une lettre de mission qui précise le périmètre de la mission et ce qui en est exclu.
Questions fréquentes
SAFE ou obligation convertible : que choisir ?
Un SAFE n’est pas une dette : pas d’intérêts, pas d’échéance et, dans le cours normal des choses, pas d’obligation de remboursement. Une obligation convertible est une dette, avec un principal, des intérêts et une échéance. Les fondateurs préfèrent en général le SAFE pour sa simplicité ; certains investisseurs préfèrent l’obligation pour leur position de créancier. Le bon choix dépend de vos investisseurs et de la date probable de votre tour valorisé.
Quel SAFE choisir : plafond, décote ou MFN ?
Le plafond de valorisation est le plus courant, car il fixe le prix de conversion maximal de l’investisseur. Un SAFE à décote seule convient à un tour attendu prochainement à un prix connu. Un SAFE MFN sans plafond convient à un petit ticket précoce, quand aucune des parties ne veut fixer de valeur. Nous simulons chaque option face à votre tour seed probable pour que vous voyiez la dilution.
Une société hors des États-Unis peut-elle utiliser le SAFE américain standard ?
Pas tel quel. Les modèles de SAFE répandus sont rédigés pour des sociétés américaines, avec des versions plafond seul pour les sociétés canadiennes, caïmanaises et singapouriennes ; les autres sont renvoyées vers un avocat local. Une société africaine (SARL ou SA marocaine, SAS de l’espace OHADA, etc.) doit soit faire d’abord un flip sous une société mère du Delaware, soit utiliser un instrument rédigé selon son propre droit.
Faut-il déposer quelque chose auprès de la SEC ?
Si le tour repose sur la Regulation D, la société dépose le Form D en ligne dans les 15 jours suivant la première vente. La SEC ne perçoit aucun frais de dépôt. Certains États attendent aussi une déclaration là où résident les investisseurs. Nous préparons et déposons le Form D dans le cadre de nos prestations de tour SAFE et d’obligation convertible.
Qu’est-ce qu’une lettre de droit au prorata ?
Un accord séparé qui donne à un porteur de SAFE le droit d’acheter des actions lors du prochain tour valorisé afin de maintenir son pourcentage de détention. C’est courant pour les tickets importants. Comme il limite la part du prochain tour que vous pourrez offrir à de nouveaux investisseurs, accordez-le délibérément plutôt qu’à tout le monde par défaut.
Comment un SAFE se convertit-il au tour suivant ?
Lorsque la société émet des actions de préférence lors d’un tour valorisé, chaque SAFE se convertit en actions au plus bas du prix découlant de son plafond ou du prix du tour après décote, selon ses termes. Sur un SAFE post-money, le plafond fige le pourcentage du porteur avant l’argent frais. Nous vous remettons une simulation de conversion à chaque tour.
Que comprend votre accompagnement pour un tour SAFE ?
Un jeu de conditions unique pour 10 investisseurs au plus, des SAFE mis en conformité, les éventuelles lettres annexes, la décision du conseil d’administration, les questionnaires d’information et d’investisseur accrédité, la gestion des signatures électroniques, le dépôt du Form D et une cap table mise à jour. Au-delà de 10 investisseurs, ou pour des conditions négociées individuellement, nous définissons un périmètre séparé.
Investisseur, que vérifier avant de signer un SAFE avec une startup africaine ?
Confirmez quelle entité l’émet et si elle peut légalement l’émettre. Comparez le plafond, la décote, les clauses MFN et de prorata avec les autres SAFE en circulation, vérifiez l’approbation du conseil et demandez si un flip est prévu et comment votre SAFE sera repris. Notre relecture côté investisseur traite chacun de ces points par écrit.
L’obligation convertible est-elle parfois préférable ?
Parfois. Les investisseurs tenus de détenir de la dette, ou qui veulent un droit au remboursement si aucun tour n’a lieu, peuvent exiger une obligation convertible. Elle peut aussi convenir à un financement relais entre deux tours. Le taux d’intérêt, l’échéance et le sort de l’obligation à l’échéance sont les conditions à négocier avec soin.
Bordez votre SAFE ou votre obligation avant que les fonds ne circulent
Envoyez-nous les conditions envisagées ou le document qu’on vous demande de signer. Nous confirmons l’instrument et les formalités. La consultation est une séance de travail payante. Si vous retenez le cabinet dans les 30 jours, les honoraires de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale.