Startups et capital-risque · Pour les investisseurs
Vérifier une startup avant de signer le chèque : due diligence juridique pour investisseurs
Avant de virer des fonds à une startup, quelqu’un doit vérifier que la société dans laquelle vous investissez détient bien l’activité, la propriété intellectuelle et les actions qu’elle annonce. Nous examinons le dossier juridique de startups africaines (Maroc, Sénégal, Côte d’Ivoire, Tunisie, Cameroun, Nigeria, Kenya…) et américaines pour des business angels, des fonds et des investisseurs industriels, et nous livrons un rapport des points rouges (red-flag report) classés par gravité, avec les corrections à exiger avant le closing.
Ce que nous examinons
| Domaine | Ce que nous vérifions |
|---|---|
| Registres sociaux | Statuts (charter), règlement intérieur (bylaws), décisions du conseil et des actionnaires, certificat de bonne existence (good standing), déclarations annuelles |
| Table de capitalisation (cap table) | Chaque émission rattachée à une autorisation et à un contrat signé ; SAFE, obligations convertibles, options et promesses d’actions |
| Fondateurs | Contrats d’achat d’actions, vesting, statut de l’option fiscale 83(b) tel que déclaré par la société, départs |
| Propriété intellectuelle | Cessions par les fondateurs, salariés et prestataires ; enregistrements ; qui détient réellement le code et la marque |
| Contrats clés | Contrats clients, fournisseurs, licences et prêts ; clauses de changement de contrôle et d’exclusivité |
| Emploi | Lettres d’embauche, contrats de prestataires, promesses d’actions |
| Litiges | Réclamations en cours ou annoncées déclarées par la société, et dossiers judiciaires des tribunaux fédéraux américains lorsqu’ils sont consultables |
| Conformité boursière | Dépôts du Form D et exemptions invoquées lors des tours précédents |
Les questions transfrontalières sur lesquelles nous insistons
- Statut du flip. Existe-t-il une société mère au Delaware ? Si oui, l’échange d’actions a-t-il été finalisé et enregistré dans le pays d’origine, et la société mère détient-elle réellement la totalité du capital de la société d’exploitation ?
- Localisation de la PI. La propriété intellectuelle est-elle dans la société mère du Delaware, dans la filiale locale ou au nom personnel d’un fondateur, et existe-t-il une licence écrite entre eux ?
- Autorisations locales. La société a-t-elle obtenu les enregistrements locaux que son avocat local jugeait obligatoires ? Nous examinons les justificatifs et signalons les lacunes à faire confirmer par un avocat local.
- Rapatriement des fonds. Comment l’argent investi dans la société mère parvient à la filiale, et comment il peut revenir.
- Visas des fondateurs. Si les fondateurs prévoient de s’installer aux États-Unis, la structure est-elle compatible avec un visa E-2 ou un visa O-1 ?
Les conclusions en droit local relèvent de l’avocat local ; nous nous coordonnons avec lui ou avec l’avocat de la société, et nous indiquons clairement quelles constatations dépendent de sa confirmation.
Le livrable : un rapport des points rouges
- Rouge : problèmes qui devraient bloquer le closing s’ils ne sont pas corrigés, comme une PI non détenue par la société ou des actions émises sans autorisation.
- Orange : problèmes à corriger comme condition du closing ou peu après, comme des décisions manquantes ou des déclarations tardives.
- Vert : points examinés sans difficulté significative.
- Une liste de conditions de closing et d’engagements à ajouter au term sheet ou aux documents de financement.
Le rapport est rédigé pour les décideurs : une synthèse d’une page, puis le détail. Ce n’est ni un audit des états financiers, ni une valorisation, ni un examen fiscal, ni un avis juridique sur le droit local.
Frais de tiers à prévoir
| Poste | Montant | Remarques |
|---|---|---|
| Certificat de bonne existence du Delaware (good standing) | Fixé par le Delaware | Voir le barème en vigueur |
| Confirmations de l’avocat local | Variable | Payées à l’avocat local si nécessaire |
L’ampleur de l’examen dépend de la taille de la société, des juridictions concernées et du volume de la data room. Nos honoraires sont précisés par écrit dans votre lettre de mission, après l’analyse de votre dossier.
Comment se déroule la mission
- Vérification des conflits d’intérêts et cadrage : la société, le tour, le montant de votre ticket et votre échéance.
- Envoi à la société d’une liste de demandes, organisée par domaine.
- Examen de la data room et questions complémentaires à l’avocat de la société.
- Vérifications publiques : statut au Delaware et déclarations fédérales.
- Projet de rapport des points rouges et appel avec vous.
- Rapport final et proposition de conditions de closing ; analyse du term sheet en option.
Fondateurs : préparez-vous à la due diligence
Si vous levez des fonds, la même liste vous indique ce qu’il faut corriger avant que les investisseurs regardent. Notre mission d’avocat conseil externe et notre accompagnement flip sont conçus pour vous laisser une data room propre.
Qui traite votre dossier
DC Federal Litigation PLLC réalise lui-même le travail de droit des sociétés et de capital-risque américain décrit sur cette page, depuis notre bureau du 1717 N Street NW, Washington, DC, pour des fondateurs et des investisseurs où qu’ils se trouvent. Réunions et signatures se font à distance : vous n’avez pas à vous déplacer.
Nous conseillons en droit américain : droit des sociétés du Delaware, documents de l’opération américaine et déclarations fédérales en matière de valeurs mobilières qui les accompagnent. Nous ne conseillons pas sur le droit de votre pays et ne donnons pas de conseil fiscal. Lorsque ces questions se posent, nous travaillons avec votre avocat local et votre conseiller fiscal, et nous indiquons par écrit dès le départ quelles questions leur reviennent.
Avant tout début de travail, vous recevez une lettre de mission qui précise le périmètre de la mission et ce qui en est exclu.
Questions fréquentes
Pourquoi faire une due diligence juridique sur une startup en phase seed ?
Parce qu’au stade seed, les problèmes les plus graves sont juridiques, pas financiers : une PI que la société ne détient pas, des actions émises sans autorisation, un flip inachevé ou des actions promises à des personnes absentes de la table de capitalisation. Un examen ciblé coûte bien moins cher que de découvrir ces problèmes au tour suivant ou lors d’une cession.
Qu’est-ce qu’un rapport des points rouges ?
Un rapport centré sur les problèmes plutôt que sur la description de chaque document. Les points sont classés rouge, orange ou vert, chacun avec une correction recommandée : condition de closing, engagement ou document que la société doit signer. Il est conçu pour qu’un comité d’investissement lise la synthèse en quelques minutes.
Pouvez-vous examiner une société immatriculée au Maroc, au Sénégal, au Nigeria ou au Kenya ?
Nous examinons le volet Delaware et américain ainsi que les documents de l’opération, et nous vérifions la cohérence des documents locaux avec eux. Les conclusions en droit local, par exemple sur le caractère obligatoire d’un enregistrement, relèvent de l’avocat local. Nous nous coordonnons avec lui et signalons quelles constatations dépendent de sa confirmation.
Combien de temps dure l’examen ?
Cela dépend de l’organisation de la data room et de la rapidité des réponses de la société. Nous convenons avec vous d’un délai dès le départ, calé sur votre date de closing, et nous vous prévenons tôt si les réponses de la société le mettent en danger.
La due diligence comprend-elle un examen fiscal ou financier ?
Non. Notre examen est juridique. Les états financiers, les risques fiscaux et la valorisation doivent être examinés par des comptables et des conseillers fiscaux. Nous signalons les faits juridiques qui peuvent les concerner, comme un flip susceptible d’avoir des conséquences fiscales dans le pays d’origine ou des instruments convertibles qui modifient le nombre d’actions sur une base entièrement diluée, et nous pouvons leur transmettre nos constatations à votre demande.
Pouvez-vous aussi négocier les conditions de l’opération ?
Oui. Les constatations de due diligence deviennent généralement des conditions de closing, des engagements ou des modifications des documents ; il est donc efficace que la même équipe gère les deux. Nous pouvons analyser le term sheet seed ou le SAFE, proposer les modifications qu’appellent nos constatations et les négocier avec l’avocat de la société avant votre signature.
Faites-vous aussi des due diligences pour les fondateurs ?
Oui. Nous réalisons des revues de préparation pour les fondateurs qui s’apprêtent à lever des fonds, avec la même liste que celle de l’avocat d’un investisseur, afin que vous corrigiez les lacunes avant qu’elles n’apparaissent dans un rapport des points rouges. Nous n’agissons pas à la fois pour l’investisseur et pour la société dans la même opération ; une vérification des conflits à l’ouverture du dossier confirme le côté que nous pouvons prendre.
Vérifiez avant de virer les fonds
Indiquez-nous la société, le montant de votre ticket et votre date de closing. Nous confirmons le périmètre et le délai. La consultation est une séance de travail payante. Si vous retenez le cabinet dans les 30 jours, les honoraires de la consultation sont intégralement déduits de votre provision initiale.